CHSCT départemental EXTRAORDINAIRE du 16 octobre 2017 dans le cadre de l’enquête relative au suicide d’un personnel « Restitution des résultats et conclusions de la délégation d’enquête »
Par Samuel et Christophe, représentants de la FNEC-FP-FO au CHS-CT D
Force Ouvrière a été contacté par le père de la collègue à Paris le 14 juin 2016 dans l’immense manifestation pour le retrait de la loi El Khomri de destruction du Code du travail… A l’initiative de FO, une demande d’ouverture d’enquête a été remise à la DASEN le 11 juillet, signée de tous les représentants des syndicats siégeant en CHS-CT.
La décision d’ouvrir l’enquête et de créer la délégation d’enquête le 10 novembre 2016 a été prise à l’unanimité des représentants syndicaux du CHS-CT D. La présidente du CHS-CT (qui ne vote pas) a tenté avec insistance, mais sans succès, de dissuader le CHS-CT de le faire (FO dispose du procès-verbal, qui peut être demandé à l’administration).
La délégation d’enquête, constituée de représentants de la DASEN et de 4 syndicalistes (1 FO, 1 UNSA, 2 FSU) a pu travailler à partir de janvier 2017… Le 16 octobre, en CHS-CT extraordinaire, elle a rendu compte de ses travaux, présenté ses conclusions et ses préconisations. L’avis ci- dessous a été voté à l’unanimité après intégration de plusieurs modifications proposées au cours du CHS-CT.
« Le CHSCT D de l’Isère réuni le 16 octobre 2017 demande que les propositions d’action de prévention émises par la délégation d’enquête suite au décès de madame Vergnaud soient mises en oeuvre sans délai et qu’elles soient portées à la connaissance du CHSCT académique. »
Les 15 préconisations de la délégation d’enquête
- Revoir les modalités d’affectation des enseignants en IME en tenant compte de leurs motivations et/ou leurs compétences en termes d’expérience et /ou de certification.
- Communiquer aux personnels les informations sur les modalités d’exercice des enseignants en IME
- En cas d’échec d’un candidat libre au CAPPEI, l’administration ne doit pas lui proposer de poste autre qu’un poste correspondant au module de professionnalisation préparé.
- Accompagner les personnels affectés en IME sur les différentes situations qu’ils peuvent rencontrer et notamment les violences possibles dues à la spécificité des troubles des élèves accueillis.
- Informer les personnels affectés en IME des procédures mises en place pour gérer les violences possibles dues à la spécificité des élèves accueillis.
- Organiser avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative accueillant l’unité d’enseignement les conditions les plus favorables à l’intégration.
- Informer, expliquer et accompagner l’ensemble des acteurs en cas de modifications de l’organisation d’un IME.
- Insister auprès de tous les candidats libres sur l’importance de leur participation à la réunion d’information sur l’organisation du CAPPEI. Sensibiliser les candidats libres sur les contraintes engendrées par la préparation au CAPPEI.
- Mettre à disposition des candidats libres la grille d’évaluation de la certification utilisée par le jury.
- Intégrer dans les conventions entre l’Education Nationale et l’ARS (Agence régionale de santé)un point sur la santé et la sécurité au travail des personnels mis à disposition (formation, présence de l’éducateur, CHSCT compétent, …)
- Mise en place de deux jurys académiques : un fin juin et un en décembre. Annoncer les résultats uniquement après leur délibération respective.
- Les membres du jury de l’examen ne doivent avoir aucun lien professionnel direct avec le candidat.
- La grille d’évaluation doit être utilisée par tous les membres du jury de l’examen.
- Les membres du jury de l’examen ne doivent pas communiquer auprès des candidats sur les conditions de leur délibération.
- Les membres du jury de l’examen ne doivent pas communiquer au candidat les résultats de leur délibération avant que le jury académique ne statue.