À l’heure où les personnels enseignants, CPE et d’orientation se voient confronter à la mise en place à marche forcée de l’évaluation, remise en cause statutaire dont les conséquences seront importantes si la ministre ne retire pas son texte, il nous est apparu nécessaire de faire le point sur le sujet pour les personnels administratifs, ainsi que pour les ITRF des services académiques.
Les mesures et réformes déclinées depuis la remise en cause de la notation chiffrée ont un effet sur les carrières, les promotions, et demain sur nos salaires avec la négociation individuel du RIFSEEP dans le cadre de l’entretien, en lien également avec la déclinaison du non-protocole PPCR.
Pour le SPASEEN-FO, la volonté ministérielle de mettre en place l’évaluation des personnels enseignants reprend la logique de destruction statutaire et d’individualisation qui a été imposée aux personnels administratifs.
Chaque agent administratif ou ITRF aujourd’hui sait ce que signifie l’individualisation de la carrière !
Alors même que l’entretien professionnel a été souvent présenté comme un simple moment d’échange entre l’agent et son supérieur hiérarchique, force est de constater que cela n’est certainement pas le cas. Il conditionne aujourd’hui une grande partie de la carrière et notamment concernant :
- Promotions : la valeur professionnelle de l’agent n’y est plus appréciée à partir de son activité avec objectivité. Aujourd’hui, chaque agent est renvoyé à sa relation individuelle avec son évaluateur, lui-même soumis à évaluation sur la réalisation de ses propres
- Salaires : l’entretien professionnel est devenu le lieu de négociation individuelle du réexamen du régime indemnitaire de chaque agent.
Injustice, arbitraire, assujettissement de chaque agent à son évaluateur, absence de réelle possibilité de recours, tout est mis en œuvre pour substituer à la gestion statutaire collective une relation contractuelle individualisée contraire aux notions de Statut et de service public.
C’est pourquoi le Congrès du SPASEEN-FO, réuni les 12 et 13 octobre 2016, a réaffirmé son exigence d’abrogation de l’entretien professionnel.
Pour le SPASEEN-FO, toute cette logique est accompagnée et amplifiée par l’introduction du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction publique.
En laissant à penser que les statuts et les garanties qui leur sont liées sont trop contraignants, on veut faire croire que l’agent seul peut discuter de ses conditions de travail, de son salaire, de sa carrière. C’est faux ! L’individualisation, l’entretien professionnel, le CPA, les Compte Personnel de Formation (CPF) et de Prévention de la Pénibilité (C3P) ne sont que des outils de plus de la boîte à outils RH pour accompagner les restructurations, les réformes et isoler chaque agent.
Des droits individualisés déconnectés des statuts seraient surtout un instrument de destructions de toutes les garanties qu’apportent le statut.
Comme l’indique la FGF-FO, les agents publics ont des droits individuels dans le cadre collectif du Statut général et de statuts particuliers. Il faut les améliorer et non les supprimer.
Avec FO, je revendique :
- Un déroulement de carrière sur des critères objectifs sans individualisation et le retour à une notation chiffrée,
- L’abandon des entretiens professionnels,
- Le respect du paritarisme et des garanties statutaires individuelles et collectives,
- L’accès aux grades supérieurs dès qu’on remplit les conditions statutaires,
- Une augmentation significative des promotions par liste d’aptitude.