Résolution Générale Revendicative

Le 17ème congrès de notre fédération, la FNEC-FP-FO s’est tenu à Gravelines (Nord) du 10 au 14 octobre 2016. Ce congrès incluait le XI° congrès national du SPASEEN-FO durant lequel nos délégués ont pu travailler et voter la résolution générale revendicative de notre syndicat. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité le 13 octobre 2016.

Il vous est possible de télécharger cette résolution en cliquant ici ou bien de la consulter directement sur notre site via les liens ci-dessous.

 

Préambule

Titulaires : le statut de fonctionnaire d’Etat à défendre !

Non titulaires : le statut de fonctionnaire d’Etat à gagner !

 

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO reprend le titre de la résolution du Xème Congrès de Seignosse 2013 qui garde aujourd’hui encore toute sa pertinence, son actualité et sa force.

Pour les titulaires, c’est bien le Statut qui est à défendre contre les attaques dont il fait l’objet.

Pour les contractuels en CDD ou CDI, de droit privé ou de droit public, c’est bien la titularisation qu’il faut obtenir.

Le XIème Congrès réaffirme son opposition à une fonction publique contractuelle et son attachement à la Fonction publique d’Etat garante pour ses agents des mêmes garanties collectives dans le respect du Statut général et des statuts particuliers.

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO s’inscrit pleinement dans l’orientation définie par le Congrès de sa Fédération, la FNEC FP-FO, et dans ses résolutions.

Défendre les statuts particuliers, c’est défendre l’école républicaine.

Pour le Congrès du SPASEEN-FO, chaque agent, quels que soient sa fonction et son grade, se trouve confronté aux contre-réformes qui sont imbriquées les unes aux autres. Les outils de cette politique (Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), Modernisation de l’Action Publique (MAP), Inter ministérialité, nouvelle gouvernance académique et réforme territoriale, Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable (RCBC), loi d’orientation sur la refondation de l’école, Acte III de la décentralisation, Avenir de la Fonction Publique-Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (AFP- PPCR), Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) n’ont qu’un but : mettre en place une Fonction publique territorialisée avec pour conséquence la fin de l’école républicaine et des statuts particuliers, territorialiser le service public de l’éducation nationale et casser les statuts par l’unification des 3 versants de la Fonction publique pour faciliter à terme la privatisation.

Pour le Congrès, toutes ces mesures s’inscrivent dans les politiques d’austérité et de rigueur budgétaire des gouvernements successifs, amplifiées par le Pacte budgétaire européen, de sa règle d’or et du pacte de responsabilité (65 milliards de réductions des dépenses publiques donnés au patronat).

C’est l’austérité institutionnalisée à laquelle FO s’est toujours opposée : faire payer aux salariés la facture d’une crise qui n’est pas de leur fait, attaquer leurs droits et remettre en cause leurs acquis.

Avec sa Confédération, le Congrès du SPASEEN-FO réaffirme, fidèle à son indépendance : l’austérité de droite comme de gauche ou syndicale doit être combattue !

Pour le Congrès, le combat doit être tourné tant vers la défense que la reconquête de nos droits, acquis et garanties !

Réforme territoriale

La réforme territoriale n’est pas une simple réorganisation de l’administration. C’est bien la déclinaison d’un éclatement de la République par une décentralisation et le transfert de missions et de personnels aux collectivités territoriales de façon différenciée et aléatoire d’une région à l’autre, d’un département à l’autre, d’une commune à l’autre. Une décentralisation à la carte, véritable balkanisation de la République, comme l’a dit notre Confédération.

Dès la parution du décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 instituant les Directions Départementales des Services de l’Education Nationale (DSDEN) en lieu et place des Inspections académiques, le SPASEEN-FO avait alerté sur ses conséquences sous couvert de plus grande souplesse pour adapter le projet académique aux spécificités et aux particularités de chaque académie et de chaque département : restructurations, fusions et mutualisations des services académiques, suppressions de postes et des missions, plates-formes interdépartementales de gestion, en prenant en compte les « spécificités des territoires », des « publics », du « dialogue » avec les collectivités territoriales.

La réforme territoriale de 2015 au ministère de l’Education nationale, avec comme alibi de renforcer la coopération des académies, acte la création d’un nouvel échelon au 01 janvier 2016 : le recteur de région académique, unique interlocuteur du président de région et du préfet de région, calquant les structures propres à notre ministère aux autres administrations ayant subi la RéATE, la RGPP et la MAP.

Le but est d’inscrire l’Education nationale dans la mise en place des politiques interministérielles et régionales et de les faciliter.

Si les recteurs d’académie gardent jusqu’à aujourd’hui leurs compétences en matière de gestion budgétaire et de Ressources Humaines, la région académique peut décider de mutualisations de services inter-académiques, voire inter-régionaux. Pour le Congrès, cela signifie encore de nouvelles suppressions de postes, de missions, des surcharges de travail avec pour corollaire la dégradation des conditions de travail mettant en danger les agents, un éloignement du service public des usagers.

Pour le Congrès, cette nouvelle gouvernance complète les dispositifs d’attaque contre le service public par le désengagement de l’Etat et le transfert de missions nationales essentielles au profit des recteurs de région académique dans un premier temps, d’autres opérateurs publics dans un deuxième temps, voire, à terme, d’opérateurs privés.

Les tentatives de transférer aux préfets de région un certain nombre de compétences en matière budgétaire et de ressources humaines accentuent la dislocation et la destruction des administrations centrales au profit d’une gestion locale totalement déconcentrée, accompagnée par une politique régionale définie par  le président de région et dont les conséquences rejailliront aussi bien sur les conventions  tripartites que sur les cartes de formation et donc le maintien de tous les établissements. Les fermetures et fusions de centres d’information et d’orientation dans le cadre du Service public régional d’Orientation ayant entraîné des suppressions de postes et des mesures de cartes scolaires illustrent les effets de cette politique. Le Congrès du SPASEEN-FO rejette les maisons de service au public, fabriqués sur les décombres des services et qui organisent la « transfonction publique » et la privatisation. L’inégalité entre les « territoires » va se développer de pair avec l’Europe des régions.

Pour le Congrès du SPASEEN-FO, c’est l’Etat régional qui se met en place.

Dans ce cadre, la contractualisation est le maître-mot et le fer de lance de cette réforme par le renforcement de l’autonomie des établissements et l’individualisation renforcée des carrières, remettant en cause la garantie de la continuité du service public, mais aussi la neutralité du fonctionnaire et le respect des statuts.

L’autonomie renforcée des EPLE, c’est la mise sous tutelle par les collectivités de rattachement.

Cette autonomie renforce l’ingérence des collectivités territoriales, alors même que les adjoints gestionnaires et agents comptables sont déjà soumis à leurs pressions, parfois sommés et même « contraints » de leur obéir. Les regroupements comptables atteignent des niveaux inégalés : plus de 10 établissements dans certaines académies. L’administration instaure des services facturiers avec des économies d’échelle et nomme des « fondés de pouvoir » dont le statut et la rémunération ne sont pas fixés et dont les postes sont gagés sur les suppressions de postes de toutes catégories.

L’expérimentation de budgets autonomes dans 12 lycées de la région Ile de France va dans ce sens. Le SPASEEN-FO l’avait dénoncé, lors du déploiement de la RCBC (Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable) dans les EPLE : un véritable outil conçu pour donner une plus grande autonomie aux établissements, renforcer l’ingérence et les orientations des collectivités territoriales, mettre en place une territorialisation de l’enseignement « adapté » aux territoires en opposition aux programmes et aux diplômes nationaux.

Le Congrès dénonce la situation catastrophique et alarmante des EPLE : pénurie de postes et de personnels, remplacements insuffisants voire inexistants, dégradation des conditions de travail, complexité accrue des tâches. Les suppressions de postes dans les services académiques ont eu et ont pour effet de déverser des missions supplémentaires dans les établissements qui étaient déjà au bord de l’asphyxie avec la même problématique de mise en danger des agents que dans les services académiques.

Si officiellement la RCBC, mise en œuvre au 1er janvier 2013, a été présentée comme un moyen de simplifier et d’assouplir la gestion, de rendre le budget lisible et transparent, elle n’est que le versant administratif et financier de l’autonomie accrue des EPLE   et   de   la   contractualisation   tripartite   entre l’établissement, le recteur et la collectivité de rattachement. Le désengagement de l’Etat favorise la mainmise de la collectivité de rattachement, dans le cadre de projets d’établissement élaborés en lien avec les « spécificités du territoire ».

La Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable permet et favorise la territorialisation de l’Education nationale, menaçant l’ensemble des collègues, quelle que soit leur affectation, par le renforcement de l’autonomie des établissements, celui des regroupements d’établissements déjà importants au niveau comptable, de nouvelles suppressions de postes, une remise en cause des missions des personnels administratifs des intendances, des gestionnaires et des comptables.

Le Congrès ne reprend pas à son compte et dénonce la notion d’adjoint-gestionnaire, introduite par l’administration et l’UNSA, pour faire miroiter aux collègues une pseudo-reconnaissance professionnelle sans aucune revalorisation salariale.

Le XIème Congrès considère qu’elle porte en elle tous les éléments destructeurs de nos statuts et garanties collectives, en s’attaquant à l’ossature des établissements. Les budgets sont élaborés en prenant en compte les orientations et les options des collectivités territoriales renforçant leur main mise dans la carte des formations, et incite les établissements à rechercher, comme le font aujourd’hui les universités et les grands établissements, des financements privés.

Avec la Réforme territoriale, la RCBC permet donc un enseignement « adapté » aux territoires, s’opposant aux programmes nationaux et une classification des établissements. Avec la mise en place de la RCBC, la référence aux disciplines est d’ores et déjà supprimée, l’enseignement pouvant être traité comme un projet parmi d’autres de l’établissement.

La Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable des EPLE, dans la ligne droite de la LOLF, est la transcription de la LRU aux établissements scolaires. Elle conduirait à de véritables audits de chaque établissement et fait du chef d’établissement un manager d’entreprise ou de filiale d’une Education nationale territorialisée, sous-traitante contractualisée avec le recteur.

L’adjonction en annexe du budget « d’un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l’établissement dispose à quelque titre que ce soit » permet l’inscription de la masse salariale au budget.

Il s’agit de mettre en place un instrument pour déterminer « le coût financier » de l’établissement. A terme, laisser à l’établissement la gestion de sa masse salariale et remplacer la Dotation Horaires Globale (DHG) par une enveloppe financière fermée permettrait donc de favoriser le recrutement de CDI, CDD moins « coûteux » au détriment de personnels titulaires      enseignants      et      administratifs     plus « coûteux ».

Services académiques : Rectorats et DSDEN

Le Congrès dénonce les projets de fusions de services des rectorats au niveau régional. Il condamne toute tentative de mutualisation et de mise en place de services régionaux, comme de services interdépartementaux.

Pour le Congrès, toute mutualisation amènerait à terme la fermeture de rectorats d’académies qui se verraient déposséder de leurs compétences propres et donc vidés de leur rôle actuel.

Le Congrès réaffirme son attachement à l’échelon départemental. Il considère que la transformation des inspections d’académies en DSDEN a été un outil de démantèlement des missions, des services et a favorisé les suppressions de postes et les redéploiements de personnels.

C’est pourquoi le Congrès revendique le retour aux inspections académiques avec toutes leurs missions.

Le Congrès du SPASEEN-FO rejette les fusions de services académiques. Aucune fusion de services, aucune mobilité forcée, aucune suppression de postes. Les académies doivent conserver toutes leurs missions et tous leurs personnels.

Secrétariats de circonscription

Le Congrès considère que toutes les tentatives, passées ou présentes, de rattachement des secrétariats de circonscription à un collège s’inscrivent dans un but plus large : mettre en place l’école du socle commun, fusionner les corps enseignants en un corps unique de la maternelle à l’université et territorialiser l’Education et supprimer des postes administratifs.

Le Congrès considère que la mise en place des rythmes scolaires a imposé une gestion des remplacements des enseignants du 1er degré particulièrement complexifiée, tant pour ces collègues que pour ceux des DSDEN, sans personnel supplémentaire accentuant la dégradation de leurs conditions de travail, alors même que les secrétaires de circonscription font face à un isolement particulièrement important.

Le Congrès refuse tout projet de mutualisation des secrétariats de circonscriptions.

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO revendique :

ü l’arrêt du désengagement de l’Etat et de la Réforme territoriale,

ü l’arrêt de toutes les fusions, restructurations et mutualisations de services, et des regroupements comptables,

ü le maintien de tous les services, de tous les EPLE et leur renforcement,

ü aucune fermeture de services académiques, leur maintien et le rétablissement de toutes leurs prérogatives et compétences,

ü l’arrêt des suppressions de postes, le rétablissement des postes nécessaires,

ü l’abrogation de la RCBC,

ü l’arrêt de l’ingérence des collectivités territoriales,

ü le maintien de tous les CIO et de leurs missions dans leurs locaux avec tous les personnels qui y sont affectés,

ü le maintien de tous les secrétariats de circonscriptions,

ü le maintien de tous les personnels dans la fonction publique de l’Etat.

AFP-PPCR

C’est dans ce cadre que se place la déclinaison des mesures découlant de l’AFP-PPCR, mesures imposées par le Premier ministre faute d’accord majoritaire, un 49-3 du dit dialogue social, au mépris de la loi dont le volet RH est un outil aidant à la mise en place de cette politique comme l’a écrit la FGF-FO.

Le Congrès du SPASEEN-FO soutient sa fédération de fonctionnaires, la FGF-FO, qui affirme que PPCR est la boîte à outils d’un plan social d’envergure et revendique le maintien des statuts particuliers, leur respect et leur amélioration.

Les conséquences de PPCR ne sont pas uniquement salariales. Son volet Ressources Humaines favorise la destruction aussi bien des statuts particuliers que des missions mêmes des agents qui les exercent, piétinant les garanties individuelles et collectives de tous. Véritable couteau Suisse de la destruction du service public, on ne peut déconnecter PPCR des réformes en cours (réforme territoriale, loi Notré, loi déontologie, droits et obligations du fonctionnaire entre autres). Il introduit la mobilité comme outil de gestion, prône la fusion des corps et la création de cadres professionnels interministériels et « transfonctions publiques » et accentue l’individualisation comme un moyen de gestion des « ressources humaines ».

PPCR remet en question la hiérarchie des normes, favorisant l’individualisation au détriment des règles de gestion collective. C’est pourquoi, le Congrès considère que le SPASEEN-FO a pris toutes ses responsabilités dans le combat pour l’abrogation de la loi Travail qui met en place une application locale, voire individuelle des droits au détriment du Code du travail et des accords de branches, au détriment des garanties collectives.

La loi Travail ne concerne pas uniquement les salariés du privé. Elle renforce et met en musique le Compte personnel d’Activité (C.P.A.), véritable retour du livret ouvrier, qui, une fois décliné dans la Fonction publique, sera une arme supplémentaire pour attaquer encore plus les droits et garanties des agents.

Le Congrès fait   sienne   l’analyse   de   l’UIAFP- FO : « Le CPA à ce stade, contient le CPF (Compte personnel de Formation) et le C3P (Compte personnel de prévention de la pénibilité). L’UIAFP-FO reste totalement opposée à son instauration dans la Fonction publique. Les statuts sont jugés trop contraignants pour déplacer les agents en cas de restructuration. Une formation professionnelle imposée et individualisée serait alors l’outil de la mobilité forcée. Des droits à la formation individualisée déconnectés des statuts seraient surtout un instrument de plus de la Boite à outils RH pour accompagner les restructurations, les réformes territoriales et imposer à l’agent de discuter seul ses conditions de reclassement avec son compte personnel. Quant au C3P, il remettrait en cause le service actif fixé par corps pour développer le compte individuel pénibilité. Les agents publics (tant fonctionnaires que contractuels) ont des droits individuels pour la formation et la pénibilité dans le cadre collectif du Statut général et de statuts particuliers. Il faut les améliorer et non les supprimer. »

Le Congrès du SPASEEN-FO réaffirme son opposition à l’application du Compte personnel d’Activité dans la Fonction publique.

Le Congrès revendique :

ü la non application de AFP-PPCR,

ü l’abrogation de la loi Travail,

ü l’abrogation du CPA,

ü le respect du Statut général et des statuts particuliers.

Postes

Le Congrès rappelle que près de 10000 postes administratifs ont été supprimés depuis 2004. L’administration tente d’associer les organisations syndicales pour gérer et répartir « la pénurie », par la mise en place de barèmes de répartition des moyens en défaveur des établissements et qui ne tiennent pas compte des besoins.

Pour le Congrès, il ne s’agit que d’avaliser le manque de moyens.  Il réaffirme que les représentants     du SPASEEN FO ne s’y associeront pas et continueront à revendiquer, en toute indépendance :

ü la réouverture de tous les postes supprimés,

ü l’obligation d’ouvrir les postes gagés par les universités à la mutation sur les critères des CAP,

ü des postes en nombre dans tous les services et établissements,

ü l’abandon du recours à des emplois précaires.

ü L’affectation en surnombre des personnels enseignants bénéficiant d’un poste adapté.

Rémunérations

Avec la Confédération Force Ouvrière, la FGF-FO et la FNEC FP FO, le XIème Congrès du SPASEEN-FO revendique l’augmentation générale des salaires, des traitements et des pensions.

Il réaffirme que PPCR, censé acter une nouvelle grille pour une « Fonction publique d’Avenir » pour plusieurs années, ne compense en aucune manière les pertes de salaires depuis 2010. Au contraire, il les accentue et ne donne satisfaction à aucune de nos revendications. Pour le Congrès, les revalorisations annoncées financées par l’allongement de la durée de carrière, une baisse d’échelon voire de plusieurs, se déclinent jusqu’en 2020 et reposent sur des budgets non encore votés.

De plus, PPCR ne remet aucunement en question le tassement des grilles affectant l’ensemble des catégories. Un exemple est éloquent de la smicardisation rampante des traitements : alors que l’écart de rémunération entre le premier échelon d’attaché et le SMIC était de 75% en 1983, en 2016 il est de moins de 15% ! Concernant les collègues adjoints, la carrière même est smicardisée : moins de 64 € d’augmentation brute de salaire après 18 ans de carrière pour un collègue Adjoint de 2e classe !

La transformation d’une partie des primes en points d’indice ne rapporte rien aux agents.

Le Congrès considère que l’augmentation pour solde de tout compte de 1.2% du point d’indice en 2 fois, 0.6% au 01/07/2016 et 0.6% au 01/02/2017, est une gifle pour les personnels. Comme l’ont été les   primes « exceptionnelles » de V. Peillon et N. Vallaud- Belkacem. Le Congrès dénonce que ces primes aux rabais n’aient pas été versées à tous les agents.

Le Congrès réaffirme son attachement à la grille indiciaire unique de la Fonction publique dans laquelle sont classés l’ensemble des corps et grades par catégories. Il refuse les différentes réformes gouvernementales, notamment PPCR, visant à casser l’unité statutaire de la rémunération indiciaire. Le Congrès dénonce la confusion entre la revalorisation du point d’indice et les indicateurs d’évolution de la masse salariale tels que le GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

C’est pourquoi le Congrès revendique la revalorisation de la grille indiciaire, sans remise en cause de l’architecture en corps et catégories et réaffirme ses revendications :

ü l’abrogation du non-protocole PPCR,

ü une revalorisation du point d’indice à la hauteur des pertes salariales que les agents de toutes les catégories ont subies depuis 2000,

ü une grille indiciaire attractive, permettant un déroulement de carrière qui soit porteur d’augmentations de salaire et d’une véritable évolution de carrière,

ü le raccourcissement des durées de carrières dans les 3 catégories A, B et C, permettant à chaque agent d’accéder à l’indice terminal de son corps et de développer une carrière dans la catégorie supérieure,

ü un démarrage de la première grille indiciaire de la catégorie C à 120 % du SMIC,

ü un coefficient multiplicateur égal à 6 entre l’indice le plus bas de la grille et celui le plus élevé.

Le Congrès du SPASEEN-FO s’inscrit dans la revendication de la FGF-FO et de la FNEC FP-FO qui exigent la réouverture immédiate des négociations salariales.

La Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat (GIPA) :

La GIPA, qui cherche à se substituer à la revalorisation indiciaire, porte toute une série de principes restrictifs qui aboutissent à la dégradation des salaires. Plutôt que d’augmenter l'ensemble des rémunérations par l'augmentation du point d'indice, le gouvernement choisit de verser, pour solde de tout compte, un avantage financier à quelques agents de l’Etat ayant déjà une grande ancienneté. La mise en place des grilles issues du PPCR aura un effet pervers puisqu’elle permettra de ne pas verser la GIPA à la quasi-totalité des agents qui y avaient droit.

C’est pourquoi, face à cette situation, le Congrès du SPASEEN-FO revendique l'augmentation de la valeur du point d’indice de la Fonction publique à la hauteur des pertes subies depuis 2000.

Régime indemnitaire

Si une politique salariale ne passe pas par une simple revalorisation indemnitaire, mais bien par la revalorisation du point d’indice, le Congrès du SPASEEN-FO revendique plus que jamais, dans le contexte de régression des salaires, l’intégration des primes dans le traitement et, dans l’attente de la satisfaction de cette revendication, la revalorisation du régime indemnitaire au coefficient 8 (le plus haut de la Fonction publique).

Le Congrès du SPASEEN-FO réaffirme son opposition aux notions de « mérite » et de « performance », basées sur une dépendance « contractuelle » vis‐à‐vis du supérieur hiérarchique et mettant les agents en concurrence entre eux.

Pour le Congrès, alors même que les missions statutaires des agents sont d’appliquer les lois et règlements et de respecter l’égalité de traitement en toute neutralité, ces dernières ont été remplacées par la notion de contrat d’objectifs individualisés, reposant le plus souvent sur la recherche des gains de productivité, fixés pendant les entretiens individuels professionnels.

La prime d’intéressement à la performance collective décret 2011-1038 du 29 août 2011, réactivée par la ministre actuelle de la Fonction publique, vient compléter l’arsenal permettant au gouvernement d’individualiser un peu plus la rémunération des agents de la Fonction publique par une augmentation des rémunérations accessoires au détriment d’une véritable revalorisation du point d’indice et de l’ensemble des grilles indiciaires.

Ce ne sont plus les missions de service public qui devraient guider l’action des agents mais la loi du profit et de la rentabilité, par nature source d’inégalités, de clientélisme, de stress et de dégradation des conditions de travail.

De même, la mise en place du RIFSEEP pour les corps administratifs et en perspective pour les corps ITRF est une véritable individualisation du salaire. Le RIFSEEP c’est l’inégalité, l’arbitraire généralisés et une attaque majeure contre le statut du fonctionnaire.

Parce que le RIFSEEP va encore plus loin que la PFR et aboutit à encore plus individualiser les salaires, remet en cause l’ensemble des garanties statutaires individuelles et collectives des agents.

Parce que le RIFSEEP déconnecte le grade de l’emploi et entérine de façon quasi définitive les déqualifications de postes, permettant à un agent de remplir les missions d’une catégorie supérieure, mais sans en avoir le traitement indiciaire.

Parce qu’il ne garantit même pas la moyenne interministérielle à chaque agent.

Parce que le RIFSEEP se traduit par des politiques indemnitaires locales très différentes les unes des autres,

Parce que le réexamen du RIFSEEP se fera dans le cadre de l’entretien professionnel et introduit la négociation salariale individuelle,

Parce que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est un système non garantie, inégalitaire, inéquitable et opaque dont on ne connait ni les modalités de répartition, ni les critères et ni les montants,

Parce que le RIFSEEP continue d’exclure les agents logés,

Le Congrès du SPASEEN-FO revendique :

  • l’abrogation du RIFSEEP et sa non-application aux corps ITRF,
  • la suppression de toutes les formes de modulation et d’indemnitaire au mérite,
  • l’attribution uniforme des primes et indemnités,
  • la revalorisation du régime indemnitaire de toutes les catégories de personnels A, B et C et l’accès au coefficient 8 pour tous les régimes indemnitaires,
  • l’abrogation du décret du 31 août 2011 instituant l’intéressement,
  • l’attribution de la totalité du régime indemnitaire pour les personnels administratifs logés, à l’identique des personnels de direction ou CPE. Le logement n’est pas un confort, mais bien lié à des contraintes fortes,
  • l’intégration des primes et indemnités dans le traitement indiciaire et donc pour le calcul de la pension.
Carrières

Le SPASEEN-FO dénonce les réformes successives et les pratiques, tant dans les académies qu’au niveau du ministère, de mettre en place l’individualisation à tous les niveaux de la carrière des agents. Le but est de mettre en place une carrière individuelle, en dehors des règles collectives, pour mieux les détruire. Faire croire que l’individualisation des carrières, des traitements, des promotions est favorable à chacun est un leurre qui permet d’isoler l’agent pour mieux attaquer ses acquis.

Le XIème Congrès le rappelle : c’est en préservant les règles collectives, que chacun est protégé. Seul, on est rien, ensemble, on peut tout.

Le Congrès dénonce la diminution de toutes les mesures catégorielles pour la recherche d’économies budgétaires au détriment des intérêts des agents, dans le cadre d’une politique d’austérité inacceptable.

L’individualisation de la gestion des personnels

Les réformes ont renforcé, avec l’aval de certaines organisations syndicales de fonctionnaires, l’individualisation des carrières au détriment des garanties collectives, en contradiction avec le Statut général.

Le Congrès rappelle : un fonctionnaire n’a pas de contrat et ce, afin de garantir sa neutralité et la pérennité du service public. Avec la FGF-FO, le SPASEEN-FO revendique l’abrogation de tous les systèmes d’individualisation. A l’inverse, grâce à son statut, il doit bénéficier d’avancées et de garanties collectives.

La Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) est un outil contre le statut des personnels, outil mis en place pour parfaire le dispositif de déréglementation et de casse des statuts, qui vise à remettre en cause les garanties statutaires collectives, opposant le statut et donc la rémunération   à   la   compétence.   Les   notions     de « métier » et de compétences en lieu et place     du « corps » remettent en cause les principes de carrière et de statut, ainsi que la distinction entre le grade et l’emploi.

Le Congrès rappelle que tout agent recruté dans un corps ne l’est pas pour un emploi précis mais a vocation à occuper tout poste correspondant à son grade. Son statut lui garantit une rémunération selon son grade, lui donne des droits comme celui de muter où il le souhaite. En revanche, le métier le fige sur un type de poste. C’est la remise en cause du droit à mutation choisie.

La compétence, quant à elle, introduit la rémunération individuelle au détriment de la grille collective de référence. Reconnaître une compétence à un agent n’oblige pas l’administration à lui assurer un traitement à ce niveau de compétences, mais permet de le sous-rémunérer en privilégiant uniquement l’indemnitaire, fortement individualisé et aléatoire dans le cadre des primes au mérite. C’est tirer avantages des capacités de l’agent sans les rémunérer à leur valeur réelle.

La GPEEC, outil de division entre les personnels, entérine donc la déqualification des postes et favorise la mise en concurrence entre les personnels.

Le Congrès réaffirme son opposition à la mise en place d’une fonction publique d’emplois au détriment de la fonction publique de carrières. Il exige le respect intégral du Statut et des statuts particuliers.

C’est pourquoi, le Congrès exige l’abrogation du Compte Personnel d’activité pour la Fonction publique qui favorise le parcours professionnel individuel au détriment des règles statutaires collectives. C’est le point d’entrée de la déclinaison de la loi Travail dans la gestion individuelle et collective des agents.

Recrutement

Le Congrès condamne l’organisation de concours externes, mais aussi internes communs à plusieurs administrations, dans un cadre interministériel, qui préfigure et accompagne la mise en place des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGeM).

Pour le Congrès du SPASEEN-FO, la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP) instaure un recrutement au profil. Il est attendu du candidat, pour accéder au corps auquel il concourt, qu’il exerce déjà les missions de ce corps et qu’il en possède déjà les compétences et technicités particulières.

Le Congrès condamne la généralisation de ce mode de recrutement qui est contraire aux intérêts des collègues et qui accentue le caractère individuel du déroulement de carrière. La RAEP, loin de privilégier l’acquis de la vie professionnelle, entérine les déqualifications de postes qui ont déjà entraîné des suppressions de postes.

Quant au recrutement sans concours dans le premier grade d’Adjoint, non seulement il met fin à l’anonymat des candidats dans le cadre des concours, mais permet avant tout un recrutement au plus bas de l’échelle de rémunération. Le risque est donc de recruter des candidats surdiplômés dont les qualifications seront monnayées à bas coût. Dans les académies où il est organisé, c’est en général au détriment du concours interne du deuxième grade d’Adjoint et n’est en rien réservé à des personnels contractuels ayant une ancienneté de service.

Le Congrès exige que tous les postes offerts au concours soient pourvus. Tous les lauréats de concours doivent être affectés au 01 septembre jusqu’à épuisement de la liste principale.

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO revendique :

ü l’ouverture de tous les concours internes et externes avec des postes en nombre,

ü le rétablissement des épreuves écrites anonymes dans tous les recrutements et examens professionnels,

ü la suppression du recrutement sans concours,

ü un plan de titularisation des contractuels.

Liste d’aptitude et Tableaux d’avancement / Requalifications et repyramidage

Le Congrès considère que les listes d’aptitude, comme les tableaux d’avancement sont des promotions. Il condamne les règles de gestion qui prévalent dans plusieurs académies. Celles-ci ne prennent pas en compte des barèmes objectifs, basés sur l’ancienneté.

Elles font d’une promotion de grade ou de corps un recrutement masqué privilégiant la notion subjective de mérite et favorisant l’exclusion d’agents pourtant très bien classés sous des prétextes divers et en dépit des avis très favorables des supérieurs   hiérarchiques. La tentative du ministère d’intégrer le compte-rendu d’entretien professionnel et la RAEP pour les passages de grade n’est, pour FO, en aucun cas acceptable : l’ancienneté dans le grade et dans le corps doit demeurer le critère d’appréciation pour l’établissement des tableaux d’avancement.

Pour le Congrès, non seulement le nombre des promotions (Liste d’Aptitude et Avancement) est insuffisant, mais il est d’autant plus réduit par les suppressions de postes, le tarissement des recrutements, la mise en œuvre du système de calcul des promotions, dit ratio promus/promouvables.

Le Congrès constate que le plan de requalification des emplois administratifs par le biais des listes d’aptitude et des concours internes concernera à terme moins   de 2 % de la totalité des emplois administratifs du ministère. Une broutille alors que les missions exercées par de nombreux collègues relèvent déjà de corps supérieurs à ceux dans lesquels ils ont été recrutés mais pas rémunérés en conséquence.

Aucun cadrage national n’a permis une déclinaison identique dans toutes les académies.

Le Congrès considère que la sous-qualification des emplois constatée nécessite une mesure exceptionnelle : un repyramidage par un plan massif de requalifications.

Il dénonce le tronçonnage de possibilités de promotions en BOP, issus de la LOLF que FO combat.

Le Congrès exige :

  • l’augmentation significative des possibilités de listes d’aptitude,
  • l’examen des dossiers de promouvables au vu d’un barème dans le respect de l’égalité de traitement et basé sur l’ancienneté,
  • le passage au grade supérieur dès que les conditions statutaires sont réunies,
  • les promotions avec un effet au 1er janvier de l’année,
  • un réel repyramidage massif aboutissant a minima à 30% de C, 40% de B et 30% de A, par l’augmentation significative des possibilités de promotion par listes d’aptitude pour rendre possible le reclassement du plus grand nombre d’agents,
  • le maintien sur poste des lauréats de la liste d’aptitude s’ils en émettent le vœu.
Entretien professionnel

Le Congrès réaffirme son exigence d’abrogation de l’entretien professionnel. La valeur professionnelle de l’agent n’y est plus appréciée à partir de son activité avec objectivité.

L’analyse que nous avions faite au cours du IXème Congrès de Montreuil reste parfaitement juste : l’existence d’une notation chiffrée sur 20 avant la contre-réforme de 2002 permettait à chaque agent de se situer par rapport à ses collègues (notation moyenne de l’échelon) et lui offrait la possibilité de contester cette note. Le commissaire paritaire pouvait jouer son rôle, alerter un collègue lorsqu’il relevait un écart injustifié sur sa note. Il pouvait ensuite intervenir efficacement en CAP car le notateur était le recteur lui-même.

Aujourd’hui, chaque agent est renvoyé à sa relation individuelle avec son évaluateur, lui-même soumis à évaluation sur la réalisation de ses propres objectifs. Les collègues hésitent à entamer une procédure de contestation longue et hasardeuse. C’est une remise en cause du paritarisme et du rôle des commissaires paritaires qui représentent les intérêts des agents. De fait, les CAP n’ont pratiquement plus de dossiers à étudier.

Injustice, arbitraire, assujettissement de chaque agent à son évaluateur, absence de réelle possibilité de recours, tout est mis en œuvre pour substituer à la gestion statutaire collective une relation contractuelle individualisée transposée du secteur privé.

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO fait sienne la résolution du Congrès de Nîmes de la FGF-FO des 25 au 29 mars 2013 : « C’est pourquoi le Congrès exige l’abrogation du décret 2010-888 qui modifie les conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des agents et réduit considérablement la possibilité d’appel devant les CAP compétentes qui doivent retrouver leurs prérogatives ».

Le Congrès réaffirme son opposition à ce que l’entretien professionnel soit le lieu de négociation du futur régime indemnitaire de l’agent.

Il exige :

ü le rétablissement de la note chiffrée sur 20,

ü l’abandon des entretiens d’évaluation,

ü le respect du paritarisme.

Mobilité

Le Congrès dénonce les obstructions au droit à mutation. Il constate la tendance de ces dernières années à renforcer l’individualisation du mouvement, en dehors de toutes règles de gestion collective et le caractère indicatif du barème et la gestion, dans certaines académies métropolitaines mais plus particulièrement dans celles des DOM qui    n’ouvrent aucune possibilité d’accueil alors même que le nombre de demandes est fort.

Les taux de satisfaction tant au mouvement inter qu’intra académique ne sont pas acceptables. Les agents subissent les conséquences des suppressions de postes, de la mise en place de la Loi Relative aux libertés et responsabilités des Universités (LRU), de la multiplication des postes profilés et ceux parus à la BIEP qui parasitent et dénaturent le mouvement tant pour les Attachés que les SAENES, voire même pour les Adjoints administratifs. Pour les ITRF, le Congrès dénonce qu’elle soit le seul moyen de mobilité, les obligeant à faire preuve de leur employabilité au cours de véritables entretiens d’embauche.

Il condamne :

  • les difficultés croissantes des collègues de tous corps à voir satisfait leur vœu de rapprochement de conjoint,
  • la gestion particulière des possibilités de mouvement dans les collectivités d’outre-mer et à Mayotte,
  • les freins mis au droit à mutation des agents, titulaires ou stagiaires,
  • les préconisations de la circulaire ministérielle BIATSS par l’instauration d’une règle non statutaire de 3 ans sur le

Le Congrès condamne la mise en place d’un mouvement national commun APAE/DDS, uniquement basé sur du profilage à outrance. En fait, les seuls postes vacants offerts au mouvement national sont des postes profilés.

En outre, le Congrès dénonce les refus d’affectation formulés par les chefs d’établissements et de service et acceptée par l’administration quand bien même les postes obtenus ne sont pas des postes profilés. Le Congrès dénonce l’extension de cette disposition déjà incluse dans la loi LRU permettant aux présidents d’université de choisir leurs personnels et d’opposer un veto. Il s’oppose à la volonté de transformer le droit à mutation en entretiens de recrutements, accentuée par la territorialisation, le renforcement de l’autonomie des établissements et par la BIEP.

Le Congrès oppose le droit au mouvement à la mobilité contrainte et exige un mouvement national pour tous les corps.

Le Congrès dénonce les fusions et les suppressions de services, destructrices de postes, qui entravent la mobilité des personnels.

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO revendique et exige : le droit de chaque agent à pouvoir muter librement et le rétablissement du droit statutaire à muter sur tous les postes du territoire national. A ce titre il réclame la publication des postes vacants dans les services Jeunesse et Sports au mouvement de l’Education nationale,

  • un mouvement national pour tous les Adjoints,
  • la mise en place d'un mouvement national pour les personnels ITRF avec publication des postes et mise en place d'un barème tenant compte de l'ancienneté,
  • l’augmentation du nombre de possibilités d’entrées dans toutes les académies dans le cadre du mouvement inter-académique,
  • l’attribution au barème de tous les postes offerts au mouvement,
  • l’abandon de la Bourse à l’emploi interministériel et des postes profilés,
  • le respect du droit de tous les agents (titulaires et stagiaires) à participer au mouvement inter et intra de leur corps.
Logements de fonction

Le Congrès du SPASEEN-FO rappelle que le logement de fonction est un droit. Il dénonce sa remise en question régulière. Il dénonce qu’il soit souvent synonyme de disponibilité 24h/24 et 7 jours sur 7 et rende les personnels administratifs logés corvéables à merci pour les astreintes et les permanences, avec comme alibi « l’avantage en nature », raison invoquée pour ne pas verser aux agents logés la totalité du régime indemnitaire.

Le Congrès rappelle que l’avantage matériel du logement de fonction, par ailleurs imposable, ne compense en aucun cas les conditions de travail dégradées.

Il dénonce le fait que très souvent les logements de fonction sont attribués au petit bonheur la chance, sans prise en compte de la composition familiale de l’agent et peuvent être vétustes voire insalubres.

Le Congrès dénonce les tentatives de plusieurs collectivités territoriales d’en réduire le nombre, de projeter de faire payer l’ensemble des fluides et d’exiger toujours plus au nom de la "Nécessité Absolue de Service".

Il dénonce que ce soit déjà le cas dans les logements d’Etat.

C’est pourquoi le Congrès revendique :

ü le maintien des logements de fonction par nécessité absolue de service,

ü l’arrêt de l’ingérence des collectivités locales,

ü le respect des obligations de service des personnels logés et donc l’application des règles applicables en termes de temps de travail : toute heure supplémentaire doit être récupérée,

ü le versement intégral des primes aux personnels logés au même titre que les personnels non-logés.

Revendications catégorielles

Près de 10.000 postes d’administratifs ont été supprimés au cours de ces dernières années soit une baisse des effectifs de 7% pour les Attachés, de 8.5% pour les SAENES et 16.2% pour les Adjoints. En tout, 13% de postes en moins en 10 ans.

Le Congrès constate que les adjoints administratifs ont particulièrement les frais des 1700 suppressions de postes découlant de l’accord Darcos/A&I-UNSA. Cet accord d’austérité se traduit par une réduction des possibilités de promotions et des postes offerts au mouvement.

Le Congrès exige le rétablissement de tous les postes supprimés.

La gestion interministérielle des corps

Le XIème Congrès considère que la gestion interministérielle des corps est une attaque directe contre le statut de fonctionnaire de l’Etat et contre les statuts particuliers.

Le Congrès dénonce le projet d’extension du CIGEM aux corps d’Adjoints et de Secrétaires et exige le retour des Attachés dans un corps particulier du ministère de l’Education nationale.

Pour le Congrès, il s’agit de mettre en place de vastes « cadres d’emploi » regroupant des fonctionnaires n’ayant ni les mêmes missions, ni les mêmes droits et obligations statutaires, ni les mêmes déroulements de carrière, ni les mêmes régimes horaires et indemnitaires, avec le risque certain de nivellement par le bas dans tous les domaines.

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO met en garde les collègues qui verraient dans ce nouveau statut des possibilités accrues de déroulement de carrière ou de mobilité.

Pour le Congrès, la gestion interministérielle des Corps répond à la volonté affichée des pouvoirs publics de faciliter les mobilités locales entre les administrations, dans le cadre des restructurations, mutualisations, fusions de services et des suppressions de postes. Elle n’a pas pour but d’améliorer le mouvement pour accéder au poste choisi, notamment sur critères géographiques, mais correspond à la volonté de démanteler toutes les administrations de l'État, leurs administrations centrales et leurs services extérieurs, par le biais d’une mobilité forcée.

Pour le SPASEEN-FO, la défense du statut de la fonction publique de l’Etat passe par la défense des statuts particuliers.

Avec la FNEC FP-FO et la FGF-FO, le Congrès du SPASEEN-FO s’oppose aux fusions de corps, aux recrutements interministériels, aux mobilités fonctionnelles et géographiques, à la mise en place de filières métiers structurées en cadres statutaires et à une gestion mutualisée qui sont incompatibles avec une fonction publique statutaire reposant sur la reconnaissance des missions de corps particuliers et de la séparation du grade et de l’emploi.

Le Congrès condamne les tentations d’instaurer une Direction des Ressources Humaines interministérielle, outil de dislocation des Administrations Centrales et attaque directe contre les Statuts particuliers.

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO exige :

  • la préservation du statut particulier de l’Administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur (AENES) et de toutes les garanties qui y sont inscrites pour tous les corps, ainsi que le maintien des statuts particuliers de tous, quelle que soit l’affectation,
  • l’arrêt des recrutements interministériels,
  • le rétablissement d’un recrutement externe et interne d’attachés spécifiques au MEN en plus de celui relevant des IRA,
  • l’abrogation des Répertoires des Métiers,
  • l’abrogation du décret du 17/10/2011 créant le CIGeM des attachés et l’abandon de tout projet de corps interministériel.
Catégorie C : Adjoints administratifs et techniques

Le Congrès réaffirme que les réformes statutaires de la catégorie C ont toutes tourné le dos à la revalorisation de la grille indiciaire et des carrières de la catégorie C revendiquées par Force Ouvrière.

Quelle est la perspective pour ces agents dont la carrière est enfermée entre le SMIC et au mieux 73% au-dessus du SMIC, même après une carrière complète ?

Le Congrès continue de revendiquer :

  • une revalorisation importante de la grille indiciaire avec un début de la carrière à 120% du SMIC,
  • la fin de carrière à l’indice du dernier échelon de la catégorie B classe normale,
  • un corps à deux grades par la fusion des 2 premiers grades d’Adjoint et des 2 grades d’Adjoint principal,
  • la réduction du temps de passage dans les échelons,
  • la prise en compte de la totalité des anciennetés pour les reclassements, l’augmentation des possibilités de promotion pour l’accès à la catégorie B,
  • le passage au grade supérieur dès que les conditions statutaires sont
Catégorie B : SAENES et techniciens

Les réformes statutaires successives de la catégorie B, tant sur les grilles que sur les modes de recrutement, ont toutes tourné le dos aux revendications des agents.

Le Congrès dénonce les possibilités de recrutement dans le deuxième grade de classe supérieure. Ce niveau de recrutement fait éclater le corps de Catégorie B et instaure une sous-catégorie A, recrutée à bac+2 pour à terme économiser le recrutement d’attachés.

Il réaffirme son exigence de retour à la possibilité donnée aux catégorie B de classe normale de pouvoir présenter l’examen de classe exceptionnelle.

Le débouché de carrière en catégorie A est remis en cause, l’accès au corps d’attaché se limitant de plus en plus aux seuls postes offerts aux concours des IRA, dont l’année de formation a bien évidemment un caractère très dissuasif : éloignement familial, frais supplémentaires, perte du logement de fonction pour les collègues logés mais aussi risque pour tout lauréat de ne pas être nommé ni dans l’administration de son choix, ni dans le département souhaité.

De plus, le nombre limité de postes offerts aux concours ne permet qu’un nombre dérisoire d’inscriptions sur liste d’aptitude dont les conditions d’accès sont plus que contestables.

Le XIème Congrès national revendique :

  • la revalorisation de la grille avec un indice terminal du corps atteignant le dernier échelon du grade d’attaché,
  • le raccourcissement de la carrière par réduction du temps de passage dans les échelons,
  • une augmentation significative des possibilités d’accès au corps des attachés,
  • le rétablissement de l'examen professionnel pour l'accès direct du 1er au 3ème grade avec augmentation des postes offerts,
  • la prise en compte de la totalité des anciennetés pour les reclassements,
  • le passage au grade supérieur dès que les conditions statutaires sont
Catégorie A Administrative

Le passage de l’ASU à l’AENES (décret du 23 décembre 2006) constituait déjà une remise en cause des garanties statutaires et les fragilisait face à   la décentralisation et l’externalisation-privatisations des missions du service public. Le décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés de l’administration de l’Etat et créant un nouveau corps de fonctionnaires, le corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) a fait disparaître les statuts particuliers.

Le Congrès dénonce la hors-classe, le GRAF (GRade  à Accès Fonctionnel), créée au-dessus du principalat, et ouverte à seulement 20% des Attachés principaux et Directeurs de Service dans des conditions rendues encore plus contraignantes par le PPCR, puisqu’il faut avoir atteint l’échelon sommital du Principalat … et fait preuve d’une valeur exceptionnelle...en ayant préalablement exercé des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité au sein du corps ou  dans un emploi fonctionnel. Autant dire qu’il y aura peu d’élus.

Le Congrès réaffirme son opposition à l’échelon spécial de la hors-classe, accessible par un avancement au choix, comme un changement de corps.

Le Congrès considère que la multiplication des postes de fondés de pouvoir, sans missions définies par le statut, amène à des situations inacceptables. Pour le Congrès, le fondé de pouvoir n’est que la déclinaison d’un pseudo statut corvéable selon les besoins locaux de l’établissement. Il revendique l’arrêt immédiat des recrutements de ce type et considère qu’un attaché a vocation à occuper un poste qui relève de son statut particulier.

Le Congrès du SPASEEN-FO revendique :

  • l’abrogation du décret du 17 octobre 2011 et l’abandon du CIGEM,
  • l’accès sans barrage à l’échelle lettre,
  • l’augmentation des possibilités d’accès au principalat,
  • la transformation des grades et des corps fonctionnels ou de débouchés en grades d’avancement,
  • le rétablissement du mouvement national permettant d’accéder exclusivement par barème (sans Profilage, ni cotation), et sans avis officiel ou officieux du responsable du poste sollicité, à tous les postes vacants du territoire national,
  • le rétablissement du corps des CASU comme corps de débouché pour les Attachés,
  • la transformation en points d’indice de l’indemnité de caisse et de responsabilité des agents comptables,
  • le passage au grade supérieur dès que les conditions statutaires sont
I.T.R.F.

Les personnels ITRF (Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation) affectés dans les services académiques subissent les mêmes réformes que les autres agents. Ils sont confrontés aux mêmes menaces de mutualisations et d'externalisations/privatisations des missions, subissent les mêmes attaques contre leurs statuts et leurs droits.

Pour le Congrès, la mise en place de recteur de région académique ne saurait être un prétexte pour ressortir un nouveau Schéma des Infrastructures des services Informatiques (S.D.I.), qui signifierait des suppressions de poste, redéploiement sur fond de mutualisations.

A l’image de la mise en place du vote électronique, de Chorus ou de SIRHEN, le ministère a préféré payer chèrement des sociétés privées, pour un résultat médiocre dans le meilleur des cas, plutôt que de s’appuyer sur le savoir-faire et la technicité de ses propres personnels. De plus, il fait le choix de mettre à disposition des personnels de l’Education Nationale sous les ordres de sociétés privées. Le logiciel SIRHEN est, non seulement grand consommateur de deniers publics, mais également grand consommateur des créations de postes d’informaticiens pour toute la France.

Le Congrès exige l’abandon de SIRHEN et la ré- internalisation de toutes les missions confiées aux entreprises privées. Le Congrès s’oppose à la mise en place des partenariats public-privé (PPP) qui autorise un véritable pillage de nos missions de services publics par des intérêts privés.

Depuis la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance, les informaticiens des DSDEN voient remis en question leurs missions initiales puisque leurs fonctions, quel que soit leur grade, sont reléguées à un rôle d’assistance et de gestion du parc informatique. Le Congrès dénonce ces déqualifications de postes qui ont des conséquences sur les promotions.

Pour le Congrès, tous les services, toutes les missions et tous les personnels des services informatiques des rectorats et DSDEN doivent être maintenus et renforcés.

Le Congrès condamne la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république (Loi N°2013-595 dans ses articles 21 à 23) qui transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le domaine de la maintenance des matériels informatiques, remettant en question des compétences relevant de l’Etat et de ses agents.

Le développement du numérique a, dans ses diverses conséquences, introduit la notion d’outils informatiques disponibles 24h/24. Cela n’est pas sans conséquences pour les personnels des services informatiques : augmentation de la charge de travail, astreintes de nuit et de week-end. Pour le Congrès, c’est du travail effectif et dissimulé.

Le Congrès exige la création des postes nécessaires pour pallier ces augmentations d’ouvertures de services et il réaffirme le respect du droit au temps libre, au repos hebdomadaires, aux congés et aux heures de descendance.

Le Congrès dénonce la multiplication des astreintes, souvent injustifiées, pour les personnels des services informatiques.

Le Congrès dénonce la convergence vers le bas souhaitée par l’administration entre ITRF et Administratifs.

Le Congrès exige le respect par l’administration de la technicité et la spécificité des fonctions de ces personnels.

Le Congrès dénonce la gestion opaque des carrières, des recrutements et de la mobilité des personnels, dépendant uniquement du bon vouloir de leur hiérarchie.

FO revendique la fin des avancements sur dossiers au profit d’un avancement de grade lié à des critères clairement identifiés, objectifs, basés sur l’ancienneté.

Il revendique de vraies CAP exerçant toutes leurs prérogatives et s’oppose à une gestion locale des carrières et aux pré-tris des dossiers en groupes de travail.

Le Congrès dénonce les recrutements opaques des personnels ITRF. Il revendique des jurys impartiaux, dont les membres n’appartiennent pas à la structure pour laquelle les candidats postulent. Le Congrès réaffirme son attachement au respect de l’égalité de traitement des candidats afin d’éviter que les relations interpersonnelles (pressions et copinages) ne prennent le pas sur l’égalité des droits.

L’accès au grade d’Ingénieur de Recherche (IGR) est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau BAC + 8 ou BAC+5 délivrés par certaines écoles spécifiques (écoles d’ingénieur, Commission des Titres d’Ingénieurs CTI) : l’Éducation Nationale ne reconnaît plus ses propres diplômes de niveau bac+5 lorsqu’elle recrute des agents. Cette situation entraîne une occupation massive des postes d’Ingénieurs d’Etudes (IGE) par des diplômés du niveau bac+5.

Le Congrès du SPASEEN-FO revendique :

  • l’abandon de SIRHEN et du dossier numérique du fonctionnaire,
  • la ré-internalisation de toutes les missions confiées aux entreprises privées.
  • le maintien et l’intégration dans le salaire de la Prime de Participation à la Recherche Scientifique (PPRS), de la Prime de Fonction Informatique (PFI) et de la prime de travaux dangereux et insalubres (PDI) et la transparence dans l’attribution des montants de ces primes,
  • le rattrapage des pertes cumulées des années 2007, 2008 et 2009,
  • le rétablissement de tous les postes et de toutes les fonctions des informaticiens des services informatiques des DSDEN,
  • son opposition aux astreintes injustifiées pour les personnels des services informatiques,
  • la possibilité aux personnels ITRF de changer de branche d'activité professionnelle (BAP) s'ils le souhaitent,
  • la reconnaissance des diplômes de niveau BAC+5 universitaires ou privés et cela sans discriminations pour accéder au grade d’IGR,
  • les recrutements au niveau bac+3 pour les IGE,
  • la suppression du corps des Assistants Ingénieurs (ASI) et leur intégration dans le corps des IGE,
  • l’augmentation des possibilités de promotion.
Agents non titulaires

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO dénonce la situation scandaleuse que subissent les personnels non-titulaires.

Missions, salaires, garanties, les personnels contractuels de droit public ou privé ne sont que des variables d’ajustement budgétaires dans le cadre de la gestion de la masse salariale. Leur recrutement, en lieu et place de recrutements sous statut pour remplacer les postes supprimés ou pourvoir les postes vacants se place dans le cadre d’une politique d’austérité et de volonté de contractualisation de la Fonction publique.

Le Congrès dénonce une gestion des ressources humains qui met en opposition contractuels et titulaires en favorisant le recrutement de précaires au détriment des personnels titulaires et au mépris des droits à mutation par exemple.

Le Congrès dénonce les coupures de contrat hors des vacances scolaires pour ces collègues déjà précarisés et exige dans l’attente un véritable plan de titularisation et que les rémunérations soient maintenues durant ces périodes.

Il s’oppose à une rémunération des ANT annualisée et individualisée et non indexée sur la valeur du point d’indice.

Le Congrès exige l’arrêt immédiat de la multiplication des CDD article 4 d’un an et l’arrêt du recours de personnels en contrat précaire.

Le Congrès du SPASEEN-FO condamne les tentatives de mettre en place un pseudo-statut des personnels contractuels.

La loi dite Sauvadet, présentée comme un énième plan de lutte contre la précarité dans la Fonction publique, n’a pas offert de solutions de titularisation pour la grande majorité des non-titulaires. Au contraire, elle n’a été appliquée qu’à peu d’élus entrant dans le cadre restrictif de cette loi, laissant dans la même situation de nombreux collègues contractuels exclus du dispositif des concours réservés et examens professionnalisés.

De plus, l’introduction de CDI en lieu et place de recrutements sous statut remet en cause le fondement du statut général qui prévoit que chaque emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire.

La loi de mars 2012 n’apporte en rien une amélioration de la situation des collègues ayant signé un CDI. S’il peut être perçu comme une forme de garantie d’emploi en permettant la stabilisation de la situation des collègues non titulaires qui ne sont plus soumis à une interruption de contrat de deux mois, entraînant une période de chômage, le CDI est loin d’apporter les mêmes garanties que le statut : il pérennise les situations de précarité au détriment du statut; il ne donne aucun droit à mutation et ne permet aucune évolution possible des conditions d’exercice, il ne place pas les collègues à l’abri du licenciement, ni d’une mobilité imposée : la  « suppression  de  l’emploi » figure parmi les motifs de licenciement ; il n’offre qu’une carrière au rabais sans perspective d’évolution de salaire.

Le SPASEEN-FO le répète : le CDI n’est pas une titularisation ! C’est toujours la précarité !

Enfin, la prolongation du dispositif Sauvadet de 2 ans (jusqu’en 2018) ne permet l’accès à la titularisation de tous les agents. Au contraire, le contingentement du nombre de postes et l’exclusion de certains non titulaires, (personnels des GIP, contrats aidés, personnels ayant changé d’employeur public) n’offrent pas une réponse satisfaisante tant son champ d’application en limite la portée. Dans la perspective d'un plan de titularisation que FO revendique, le Congrès exige que tous les collègues qui remplissent les conditions d’éligibilité fixées par la loi soient titularisés. Ces collègues qui ont tous au moins 4 ans d'ancienneté ont exercé suffisamment longtemps pour que l'administration puisse estimer que leurs compétences professionnelles sont reconnues.

Leur titularisation ne doit en aucun cas être mise en concurrence avec le nombre de postes offerts aux concours internes et externes. Il s'agit d'une régularisation statutaire, pour des personnels qui exercent des missions permanentes, et rien d'autre.

Apprentis, contrats aidés, Pacte C et annoncé en B, contrats de Service Civique, les tentatives de contourner le recrutement sous statut se place dans une volonté de faire baisser la valeur du coût du travail par le biais de personnels précaires, main d’œuvre bon marché, plus malléables, corvéables, car non protégés par un statut.

Le SPASEEN-FO exige :

  • un véritable plan de titularisation sur un emploi statutaire pour tous les agents non-titulaires,
  • la titularisation immédiate de tous les personnels en CDI,
  • la création de tous les postes statutaires nécessaires à la réalisation de la totalité des missions de service public,
  • la possibilité pour les agents contractuels relevant de l’article 6-2, de pouvoir compléter leur ancienneté afin de leur permettre de s’inscrire aux concours réservés,
  • un contrat à 100% pour les agents qui ont vu leur quotité ramenée à 70% lors de leur passage en CDI,
  • l’ouverture systématique de concours internes dans chaque académie, accompagnée d’une véritable politique de formation à la préparation à ces

Dans l’attente d’un véritable plan de titularisation, le SPASEEN-FO revendique le réemploi de tous les personnels précaires.

Formation

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO considère que la formation initiale et tout au long de la carrière est un droit statutaire. Il constate que le ministère est loin du compte et que les personnels administratifs sont empêchés de suivre les formations qu’ils souhaitent et auxquelles ils ont droit. Le Congrès du SPASEEN-FO rappelle qu’étant un droit, la formation doit être librement consentie. De même, il exige que les modules de formation soient intégralement organisés sur le temps de travail et que les frais de déplacements sur le lieu de formation soient remboursés, à 100%. Le Congrès dénonce le fait que la majorité des agents ne bénéficient d’aucune formation initiale à leur prise de poste, et cela quel que soit le corps auquel ils appartiennent.

Le Congrès revendique que :

  • le ministère organise en amont de la prise de fonction une formation permettant à l’agent de faire rapidement face à ses obligations de service,
  • les demandes de formations ne soient pas bloquées pour nécessité de service, et que les personnels ne soient pas empêchés de suivre les modules auxquels ils doivent participer.

Le Congrès considère que le Droit Individuel à la Formation ne doit pas se substituer à la formation initiale. Il s’oppose à l’introduction dans la Fonction publique du Compte personnel de Formation (CPF).

Pour le Congrès, ce nouveau système n’apportera rien de plus aux agents et créera de nombreuses incertitudes. En effet, l’Etat employeur n’apporte rien de clair sur le projet d’évolution professionnelle, sur les formations qualifiantes-certifiantes et sur les modalités de recours. Pire encore, il sera possible de recourir au CPF pour des formations continues, donc statutaires, organisées par les administrations, alors que celles-ci se font aujourd’hui dans le cadre de plans de formation. De même le CPF supprime l’indemnité spécifique attribuée si la formation se fait en dehors du temps de travail.

Le Congrès du SPASEEN-FO l’affirme : l’application du CPF est liée à la future mise en œuvre du CPA dans la Fonction publique, prévue par la loi Travail.

Le Congrès réaffirme son attachement aux droits et garanties collectives apportées par les statuts et revendique l’abrogation de la Loi Travail et de toutes les mesures qu’elle induit.

Il exige l’augmentation des possibilités de congés formation, des plans académiques de formation prenant en compte les besoins des agents et ouvrant des perspectives de promotion. Le Congrès exige que tous les personnels, titulaires et non titulaires, quelle que soit leur affectation puissent s’inscrire au plan de formation académique sans restriction.

De même, le Congrès revendique que les agents puissent bénéficier de jours de formation aux concours sans restriction.

Le Congrès refuse que la mise en place des formations interministérielles se soldent par un appauvrissement des formations proposées par le ministère et une concentration géographique qui pénalise les agents les plus éloignés.

Les horaires et congés

Depuis la mise en place de l’ARTT en 2002, le Congrès constate que les tentatives pour augmenter le temps de travail des agents de l’EN n’ont cessé de s’accroître.

Le temps de travail n’a cessé de s’accroître. Le Congrès exige le respect de la pause de 20 minutes décomptée comme du temps de travail.

Pour le Congrès, les personnels doivent pouvoir bénéficier librement de la journée continue. C’est un choix individuel qui ne doit pas être imposé. Dans ce cas, la pause méridienne doit être considéré comme du temps de travail.

Les personnels de l’Education nationale exerçant dans les directions régionales et départementales placées sous l’égide des préfets se voient appliquer le régime de la Fonction publique, moins avantageux que celui de l’Education nationale : une moyenne de 1607 heures annuelles et 25 jours de congés (les jours ARTT correspondant à plus d’heures travaillées et non gérés comme des jours de congés).

Dans les services académiques, où sont en principe appliquées les dispositions Education nationale (1593 heures, 45 jours au moins de congés annuels, le retrait de ces 1593 heures des jours fériés précédés ou suivis d’un jour travaillé), la mise en place de la « nouvelle gouvernance » a permis à l’administration d’essayer d’uniformiser les situations et particulièrement à remettre en cause les plus avantageuses, préservées au cours des mois de mobilisation de fin 2001-début 2002.

En effet, la mise en place du décret ARTT Fonction Publique à l’Education nationale aurait constitué une augmentation du temps de travail, donc un recul. FO n’a pas signé le protocole d’accord Education nationale, négocié et signé par certaines organisations syndicales, parmi lesquelles on ne s’étonnera pas de trouver l’UNSA et la CFDT, limitant certes l’augmentation des congés, mais mettant en place la flexibilité du temps de travail.

L’arrêté du 15 janvier 2002 a fixé à 45 jours les congés des administratifs de l’Education nationale et l’administration ne cesse de le remettre en cause. Le Congrès s’oppose à l’extension des périodes travaillées, imposée, dans toutes les structures.

Seule la vigilance des personnels soutenus par le SPASEEN-FO, a permis de maintenir ces dispositions spécifiques, ou des acquis plus avantageux.

Mais le Congrès constate que l’application à l’Education nationale, sans circulaire spécifique, des dispositions Fonction publique concernant la récupération des congés non pris du fait de congés médicaux ou d’accidents du travail est utilisée comme cheval de Troie pour supprimer toutes les dispositions contraires aux règlement ARTT Fonction publique. Il s’agit de ramener à 25 le nombre de jours de congés pouvant être récupérés contre les 45 qui sont accordés dans l’arrêté du 15 janvier 2002.

Le Congrès prend acte de la décision permettant la récupération des congés en cas de congé maternité, satisfaisant partiellement une des revendications du SPASEEN-FO.

Le XIème Congrès l’affirme solennellement : il ne laissera pas entrer par la fenêtre ce que l’administration a du mal à faire entrer par la porte. Il n’est pas question d’accepter aujourd’hui ce que nous avons refusé hier : la remise en cause des dispositions arrachées par les personnels, ou tout simplement plus avantageuses que la règlementation fonction publique. Il s’oppose aux préconisations du rapport Laurent (mai 2016) notamment d’annualisation ou de forfaitisation des rythmes de travail et d’uniformisation des pratiques au niveau Fonction publique.

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO exige :

  • le respect a minima de l’arrêté du 15 janvier 2002,
  • le maintien des acquis en matière d’horaires et de congés là où ils sont plus favorables aux dispositions de l’arrêté du 15 janvier 2002,
  • la récupération des congés maladie à hauteur et a minima de 45 jours de congés annuels,
  • le rejet des préconisations du rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique.

Il revendique que les épreuves écrites et orales des concours soient organisées en dehors des périodes de vacances scolaires.

Télétravail

Le Congrès considère que le Télétravail ne peut être une solution aux difficultés des agents (transport, coût financier, ...). Il ne peut en aucun se substituer à un lieu de vie professionnel défini et favoriser l’intrusion de la sphère professionnelle dans la sphère privée.

Sa généralisation remet en cause la cohésion du travail d’équipe, favorise l’isolement et disloque les obligations réglementaires de service, générant des économies pour l’employeur qui fait reporter sur l’agent les coûts matériels liés à son outil de travail.

Pour le Congrès le Télétravail ne peut être appliqué que sur la base du volontariat et doit être encadré pour garantir à l’agent ses droits : horaires, congés, droit   à la déconnexion, prise en charge financière et matérielle.

Conditions de travail

Les réductions d’effectifs, l’aggravation du poids des charges et responsabilités, le non remplacement des personnels absents, le manque de formation et l’autoritarisme croissant sont cause de stress, de surmenage et de l’augmentation des maladies professionnelles. Le rendement devient le seul critère d’appréciation des fonctionnaires contraints à se plier aux nouvelles « règles » de « management » de la fonction publique.

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO constate que des collègues de plus en plus nombreux font l’objet d’un véritable harcèlement ; l’autoritarisme ne cesse de s’accroître dans les établissements et services, et de très nombreux collègues cherchent à changer de poste, voire à quitter l’Education nationale. C’est bien entendu la conséquence des suppressions de postes et des contre-réformes qui démantèlent les règles de fonctionnement de la fonction publique républicaine.

Le Congrès ne peut admettre que le principal critère pour juger un fonctionnaire soit son « rendement », ou sa docilité sous couvert d’obligation de loyauté. Les personnels sont souvent mis en situation de ne plus pouvoir faire face à leurs obligations, ce qui permet aux autorités hiérarchiques de les « sanctionner » par tous les moyens à leur disposition.

Le Congrès constate effectivement l’accroissement très sensible des poursuites disciplinaires contre des agents de toutes catégories.

De même, les personnels sont de plus en plus souvent mis en cause dans des conflits qui les opposent aux usagers ou aux « partenaires » (collectivités locales par exemple). Ils ont de plus en plus de mal à obtenir la protection statutaire de l’administration dans l’exercice de leurs fonctions conformément à l’article 11 du statut général.

Pour le Congrès, c’est intolérable et cela doit cesser sans délai !

Concernant la médecine de Prévention, le Congrès s’inscrit dans la résolution sociale de la FNECFP-FO.

Si la médecine de prévention ne règlera pas les conséquences de toutes les attaques contre les agents, découlant des politiques d’austérité, le Congrès rappelle qu’elle est un droit qui doit être respecté et peut être une aide alors que les agents sont confrontés à des restructurations (mutualisations et fusions) et aux   conséquences   de   la   réforme   territoriale, au manque de personnels et à des conditions de travail dégradées suite aux suppressions de postes.

C’est pourquoi le Congrès du SPASEEN-FO exige le respect du droit et des obligations de l’employeur, de vrais moyens pour la médecine de prévention dans notre ministère, une campagne volontariste de recrutements de médecins de prévention, la fin de toutes les politiques d’austérité.

Le XIème Congrès du SPASEEN-FO revendique :

  • l’arrêt du développement de l’autoritarisme, des ponctions sur les indemnités, des poursuites disciplinaires pour « accroître le rendement » des fonctionnaires,
  • L’arrêt des mesures de rétorsion, pour contraindre les personnels à se plier aux nouvelles « règles » de gestion de la Fonction publique,
  • le respect et l’application de l’article 11 du statut de la fonction publique assurant la protection des fonctionnaires par l’Etat dans l’exercice de leurs missions avec la convocation des CHSCT,
  • l’accès de tous à la médecine de prévention,
  • le respect de l’ensemble des règles et instances en matière d’hygiène et de sécurité.
Risques psycho-sociaux

Le Congrès condamne l’utilisation de la notion des « risques psycho-sociaux » qui renvoie à une responsabilité individuelle.

Il s’inscrit dans la résolution du Congrès fédéral de la FNEC FP-FO de Gravelines 2016 :

« Le Congrès se félicite de la non-signature de la FGF-FO du protocole sur les risques psycho-sociaux dans la Fonction publique de 2013. Ce protocole entendait associer les organisations syndicales au traitement des risques engendrés par les réformes. Le Congrès fait sienne la position de la FGF-FO qui s’est adressée à la Ministre de la Fonction publique : « La meilleure manière de lutter contre les RPS c’est de ne pas les provoquer ».

Le Congrès confirme donc que le premier acte pour lutter contre les RPS est de retirer les contre- réformes, et pallier le manque de postes qui en sont et seront générateurs. Dès lors, les représentants FO ne sauraient s’associer à des mesures tertiaires visant les personnels à mieux supporter les conditions de travail qui leur sont imposées. »

Droit syndical

Le Congrès s’inscrit dans la résolution du XVIIème Congrès de la FNEC FP FO :

« Le Congrès exige le respect et l’amélioration de tous les droits syndicaux existants dans tous les secteurs pour toutes les catégories de personnels, privés et publics, notamment le droit aux autorisations spéciales d’absence pour participer à des instances syndicales et le droit à participer à des réunions d’information syndicale dans les premier et second degrés et sur le temps de travail des agents. A cet égard, le Congrès dénonce le Service Minimum d’Accueil qui constitue une limitation du droit de grève et en revendique l’abrogation.

Le Congrès s’oppose aux entraves qui peuvent être mises à l’exercice de ce droit et appelle les syndicats départementaux à faire connaître les situations problématiques pour intervenir à tous les niveaux.

Le Congrès rappelle son attachement indéfectible à la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale qui affirme notamment : « Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à entraver l’exercice légal ».

Le Congrès appelle les syndicats à s’appuyer sur les dispositions de cette Convention. »

PASS Education

Le Congrès rappelle que l’action sociale dans ce ministère ne répond pas aux besoins des agents qui ne bénéficient d’aucun Comité d’Entreprise ou Comité d’œuvres Sociales dignes de ce nom. Elle est soumise aux politiques d’austérité qui amputent ses budgets et capacités d’action.

Le Congrès prend acte de la décision de la ministre de l’Education nationale d’ouvrir le PASS Education aux personnels administratifs des collèges et lycées.

Il revendique son extension à tous les agents en poste dans les rectorats, DSDEN, circonscriptions et autres structures, qui en sont toujours exclus.

Retraites

Le Congrès du SPASEEN-FO s’inscrit dans les résolutions adoptées par le Congrès confédéral de Tours 2015. Il considère que « 40 ans c’est déjà trop ». Il s’inscrit dans la démarche volontariste de reconquête sociale qui passe par le retour du droit à la retraite à 60 ans à temps plein et dans la perspective du retour à 37,5 ans de cotisations.

Il refuse la remise en cause du Code des pensions civiles et militaires et refuse toute remise en question du calcul de la pension sur les six derniers mois,

Il s’oppose à toute réforme systémique des régimes des retraites et pensions, projet qui, quel qu’en soit   la forme (régimes par points ou comptes notionnels, convertibles en rentes), vise à individualiser les droits pour tous les salariés du public comme du privé, remettant en cause le statut général de la Fonction publique.

Le Congrès dénonce le système de la retraite additionnelle (RAFP), véritable fond de pension qui ne garantit pas aux agents le reversement des sommes cotisées.

En conséquence, le Congrès se prononce pour :

  • le maintien du Code des pensions civiles et militaires de retraite,
  • le calcul de la pension sur la base des six derniers mois,
  • aucun allongement de la durée de cotisation,
  • le retour à un départ à la retraite à partir de 60 ans avec une pension complète,
  • le retour à 37,5 ans de cotisation,
  • la revalorisation du minimum de pension,
  • un revenu minimum de retraite pour tous qui ne puisse être inférieur au SMIC pour une carrière complète,
  • l’abandon de la RAFP et l’intégration des primes dans le traitement
Le SPASEEN-FO dans l’action

Le SPASEEN-FO défend tous les personnels, titulaires et non titulaires.

Pour le XIe Congrès, résister à la mise en place d’une Fonction Publique clientéliste et la défense du statut, des statuts particuliers et des règles collectives sont l’enjeu des prochaines années.

Les réformes des années précédentes et les projets s’attaquant aux administratifs de l’Education nationale n’ont qu’un but : attaquer l’ossature de l’administration d’Etat. Le Congrès du SPASEEN-FO refuse d’accepter cet état de fait et continuera de revendiquer pour la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents et des agents.

Le SPASEEN-FO mettra tout en œuvre pour la défense des revendications de cette résolution en initiant de manière réfléchie et déterminée des actions collectives, en s’associant aux actions de la FNEC FP- FO, de la FGF-FO, de sa Confédération la CGT-FO ou en participant à des actions intersyndicales lorsque les revendications sont claires et communes.

Le XIème Congrès national du SPASEEN-FO, reprend à son compte l’orientation définie par le XVIIème Congrès de la FNEC FP FO. « Contre toutes les politiques d’austérité, le Congrès affirme qu’il est indispensable de construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat. Ainsi, préparer les conditions de l’action commune est une nécessité dans la continuité du combat pour l’abrogation de la Loi Travail. »

Développer le SPASEEN-FO

Pour en réunir les conditions, le Congrès invite ses syndicats départementaux à renforcer le syndicat par une campagne de syndicalisation.

Les voix des personnels administratifs ont pesé, lors des élections professionnelles de décembre 2014, permettant à la FNEC FP-FO de rester la 3e fédération représentative dans notre ministère. Le SPASEEN-FO s’inscrira de la même façon dans la campagne électorale pour les élections professionnelles de 2018.

Le Congrès national du SPASEEN-FO appelle ses instances nationales et départementales, ses militants, ses adhérents, ses sympathisants à se disposer à mener la campagne de 2018 pour conforter et renforcer la représentativité de FORCE OUVRIERE, pour la défense des personnels, et fidèle à la Charte d’Amiens, en toute indépendance.

Vive le SPASEEN-FO !

Vive la FNEC FP FO !

Vive la CGT-FORCE OUVRIERE !

Résolution adoptée à l’unanimité

Le 13 octobre 2016

Congrès Gravelines 2016