Un GT du CHSCT M s’est tenu ce mercredi 8 novembre 2017. À l’ordre du jour l’étude d’un projet d’arrêté ministériel sur le télétravail. Cet arrêté devrait décliner au ministère de l’Éducation nationale le décret de la Fonction publique n°2016-151 du 12 février 2016. Mais c’est à une tout autre logique que s’est livré le ministère… Celle de la remise en cause pure et simple de la hiérarchie des textes administratifs.
Le ministère érige ses propres règles dérogatoires !
Il veut rédiger un arrêté dérogatoire au décret.
Exemple : Le décret prévoit dans son article 6 que « l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci. »
L’administration refuse d’intégrer et décliner ces dispositions dans l’arrêté, rédigeant celui-ci- de telle manière que les administrations locales pourront ne pas appliquer le décret. « Nous n’avons pas les moyens de prendre en charge ces coûts » explique le représentant du ministre. « Si les agents s’estiment lésés qu’ils fassent appel au juge. S’ils gagnent, les employeurs seront fondés à refuser le télétravail. »
Payer pour travailler !
Force Ouvrière s’est fortement opposé à ce chantage et aussi au fait que l’on demande aux agents de payer pour travailler.
L’administration prendra tout de même en charge un poste de travail unique (comprendre un ordinateur portable) que l’agent utilisera tant à domicile que dans son administration. FO a donc posé la question, des matériels garantissant une meilleure ergonomie des postes de travail (grand écran, multi-écrans…). L’administration n’a pas répondu.
Travailler gratuitement !
Sur le décompte du temps de travail, toutes les craintes sont permises. Toute référence à la mise en œuvre d’un décompte précis du temps de travail des télétravailleurs a été refusée par l’administration.
Force Ouvrière a donc exigé que l’arrêté incite les administrations locales à effectuer un décompte du temps de travail qui garantisse à chaque agent que chaque heure travaillée serait bien payée et décomptée.
La FNEC FP-FO est également intervenue concernant l’article 6 du projet d’arrêté qui confie et fait supporter aux salariés la responsabilité et le coût de la mise en conformité du poste de travail.
Nous avons exigé que figure bien dans l’arrêté l’ensemble des dispositions protectrices pour les salariés : volontariat, réversibilité, respect de la vie privée, principes de prise en charge de l’ensemble des coûts intégrant matériel, communication, entretien, renouvellement …
Aucune des revendications n’a été prise en compte, pas même la proposition faite de se référer au décret 82-453 modifié sur l’hygiène la santé et la sécurité au travail.
Convention de gré à gré :
Sans surprise l’UNSA, « Macron-compatible », a défendu bec et ongles le texte ministériel s’opposant aux interventions notamment de FO au motif que les droits collectifs réclamés par notre organisation pourraient figurer dans la convention individuelle signée par le salarié et l’employeur qui devrait intégrer ces problématiques.
Il ne s’agirait plus de défendre des droits collectifs fondant le statut, mais de renvoyer chaque salarié pour qu’il négocie des octrois individuels soumis au chantage du refus toujours possible du télétravail par l’employeur.
Les ordonnances Macron contre le statut :
Ainsi, l’article 24 de l’Ordonnance Macron relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » qui fait disparaître dans le Code du travail toute référence à « l’obligation de prise en charge de tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail » est, de fait, déjà en projet d’application au ministère de l’Éducation nationale.
L’inversion de la hiérarchie des normes, l’individualisation des droits, le déni de représentation collective des salariés sont-ils en passe de devenir le modèle au ministère de l’Éducation nationale ?
Les droits collectifs à l’opposé des octrois individuels
Pour sa part la FNEC FP-FO proposera qu’un avis du CHSCT M soit pris en direction du CTM en remettant simplement les choses à l’endroit :
- Le décret de 2016 doit être appliqué et décliné dans son intégralité au MEN
- Le décret 82-453 modifié doit être appliqué intégralement aux télétravailleurs
- Tous les coûts liés au télétravail doivent être pris en charge
- Toute heure travaillée doit être décomptée
- Les droits collectifs ne sauraient céder la place à une négociation individuelle
La journée interprofessionnelle de grèves et de manifestations du 16 novembre lancée par les confédérations CGT – FO avec Solidaires et la FSU prend ici tout son sens pour la défense des droits collectifs. La FNEC FP-FO y appelle sans aucune réserve.