Nos statuts nos droits

Autonomie et relations avec les collectivités locales

Un désengagement de l’Etat qui favorise la mainmise de la collectivité de rattachement, dans le cadre de projets d’établissement élaborés en lien avec les « spécificités du territoire ».

Des collectivités qui ont tendance à oublier la séparation entre les deux fonctions publiques et à ordonner aux fonctionnaires d’Etat, parfois en contradiction avec les informations des rectorats.

Des processus décisionnels des collectivités territoriales souvent opaques dont les adjoints-gestionnaires font les frais.

Des groupes de travail mis en place par les collectivités qui ne sont que des chambres d’enregistrement de leurs décisions et où la présence des adjoints-gestionnaires et des chefs d’établissement doivent servir de caution.

Une autorité fonctionnelle non reconnue et non soutenue par les collectivités territoriales opposant les agents territoriaux aux agents de l’Etat.

Une gestion des équipes mobiles qui pose des difficultés de fonctionnement aux EPLE hébergeurs.

Une autonomie renforcée et amplifiée suite la Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable (RCBC).

Une plus grande autonomie donnée au conseil d’administration avec la disparition par exemple des crédits pédagogiques par discipline au profit d’une pédagogie de projet, mettant le chef d’établissement dans un rôle de manager.

L’adjonction en annexe du budget « d’un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l’établissement dispose à quelque titre que ce soit » qui permet l’inscription de la masse salariale au budget. Il s’agit de mettre en place un instrument pour déterminer « le coût financier » de l’établissement. A terme, laisser à l’établissement la gestion de sa masse salariale et remplacer la Dotation Horaires Globale (DHG) par une enveloppe financière fermée permettrait donc de favoriser le recrutement de CDI, CDD moins « coûteux » en lieu et place de personnels titulaires y compris administratifs plus « coûteux ».

Avec FO, je revendique :

Une prise en compte des avis des personnels d’Etat dans tous ce qui concerne la gestion courante des

EPLE (gestion des équipes mobiles…).

L’arrêt de l’ingérence des collectivités locales. L’arrêt de toutes les politiques de décentralisation !

Pour l’unité de la politique nationale de l’Education.

Contre la réforme territoriale qui amplifie l’autonomie des EPLE.

Contre la notion d’autofinancement des EPLE et la possibilité de faire appel à des fonds privés.

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