En finir avec les abus et l’injustice !
Les gestionnaires sont généralement logés dans les établissements par nécessité absolue de service (NAS).
Par-delà l’avantage matériel que cela peut représenter, qui varie toutefois selon le degré de vétusté du logement, une telle attribution d’un logement de fonction implique des obligations.
Il y a en effet nécessité absolue de service, lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son exercice sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions (art.3 du décret 49-742 du 7 juin 1949). Le personnel est logé par nécessité absolue de service pour les besoins de l’employeur, ce qui peut avoir des incidences négatives sur la vie familiale.
Le logement par nécessité absolue de service pose la question de la continuité du service, notamment en-dehors des temps de présence élève – nuit, weekends, vacances scolaires (travaux, sécurisation des locaux…).
C’est la raison pour laquelle l’obligation de loger est liée à la notion d’astreintes.
Astreintes : attention aux abus !
Les astreintes sont notamment définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (ARTT – version consolidée – art.5) : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».
Dans les EPLE, nous parlons plus facilement de permanences que d’astreintes, mais cela revient exactement au même en termes d’obligation.
L’arrêté du 4 septembre 2002, portant application du décret cité ci- dessus, prévoit pour les personnels logés par nécessité absolue de service qu’« une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers » (art.3).
Les textes ne définissent aucune durée pour les astreintes ou les permanences. Il incombe donc au chef d’établissement, en liaison avec les agents concernés, d’établir un planning permettant de les répartir équitablement entre les personnels logés pour nécessité absolue de service, pendant les périodes hors de la présence d’élèves : soirée, nuits, week-ends, jours fériés, vacances scolaires… Il n’est donc absolument pas naturel que ce soit automatiquement le gestionnaire qui intervienne pour accueillir une société de gardiennage, superviser les travaux, éteindre la lumière oubliée d’une partie des locaux, etc.
Selon les termes du décret n°2002-147 du 7 février 2002, le personnel logé par nécessité absolue de service ne bénéficie pas des compensations horaires ou des rémunérations auxquelles le temps d’astreinte ouvre droit par ailleurs (article 2). Par contre, selon les termes de l’arrêté du 4 septembre 2002 déjà cité, le personnel logé par nécessité absolue de service bénéficie de la majoration de ses heures d’intervention durant l’astreinte : « Le temps d’intervention durant l’astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d’un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes pour une heure effective » (art.3).
Les astreintes des personnels administratifs sont régies par l’arrêté du 15 janvier 2002 (version consolidée). Celui-ci définit les compensations horaires ou les rémunérations qu’impliquent le temps d’astreinte et le temps d’intervention durant l’astreinte. Ainsi, ce dernier donne lieu à « une majoration des heures travaillées au moyen d’un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective » (article 9).
Rappel : Pour les personnels de l’Education nationale non logés par NAS, l’arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (version consolidée) définit les compensations horaires des temps d’astreinte.
Logement pour NAS : Des obligations fiscales
La concession pour nécessité absolue de service implique la gratuité du logement nu et la prise en charge par l’administration d’une franchise concernant les prestations accessoires (gaz, eau, électricité). Cette franchise est actualisée par la collectivité de rattachement. Cela étant, cette concession a des répercussions en matière fiscale.
La concession pour nécessité absolue de service a des répercussions en matière fiscale. La mise à disposition de logement de fonction, sur la base de sa valeur locative annuelle, et la fourniture d’énergie sont déclarées aux services fiscaux comme avantages en nature à intégrer dans les revenus imposables des personnes physiques.
Par ailleurs, cette concession a pour conséquence d’augmenter les cotisations sociales de l’agent qui en bénéficie. L’avantage en nature est répercuté sur le calcul de CSG, de la CRDS et de la RAFP, qui sont précomptés mensuellement.
Sur le terrain des impôts locaux, le logement de fonction – dans lequel le personnel logé par NAS habite par obligation, faut-il le rappeler – est considéré comme « résidence principale ». Dès lors, le véritable logement du personnel concerné, lorsqu’il en existe un, est qualifié de « résidence secondaire », ce qui présente un désavantage… et une double imposition.
Personnels logés : Mettre fin à l’injustice indemnitaire
En tant que personnels administratifs, les gestionnaires logés par nécessité absolue de service subissent une amputation de leur régime indemnitaire (RI), malgré les sujétions qui leur incombent. Cela n’est pas le cas des personnels de direction et des CPE, qui conservent quant à eux l’intégralité de leur régime indemnitaire. Il s’agit donc d’une situation injuste.
La différence de traitement entre personnels administratifs et personnels de direction – et donc l’amputation de régime indemnitaire pour les gestionnaires logés par nécessité absolue de service –, est maintenue à ce jour dans le cadre du nouveau régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État » (RIFSEEP), créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.