Introduction à la LOI TRAVAIL

La LOI TRAVAIL, c’est la mise en place d’une application locale des droits collectifs au détriment du Code du travail et des accords de branches, c’est la remise en question des droits collectifs, c’est la volonté de casser les garanties de chacun !

Comme l’expliquait le politologue Thomas Guénolé dans une interview à FO-HEBDO en juin 2016 : « Simplifier la rédaction du Code du travail serait une bonne chose : c’est un texte difficilement lisible. Mais ce n’est pas ce que fait la loi Travail. Ce qu’elle fait, c’est enlever des droits sociaux et des protections aux salariés, sans contreparties ».

Les personnels administratifs, ainsi que les ITRF des services académiques, savent trop ce que l’individualisation des carrières et des rémunérations signifient, au quotidien, pour ne pas comprendre ce que représente cette loi : Le ministère a déjà tenté d’en intégrer des parties dans le Code de l’Education alors même que le projet de loi n’avait pas été présenté en conseil des ministres et donc encore moins débattu au parlement !

Après les attaques statutaires qu’ils ont connues, les personnels non enseignants savent ce que veut dire concrètement l’individualisation de chaque moment de leur vie professionnelle :

  • Pour leur promotion et leur déroulé de carrière : il faut détenir les « technicités », les « savoir-faire » pour pouvoir prétendre à une liste d’aptitude ou un concours ;
  • Pour leur mutation : la multiplication des postes à responsabilités particulières c’est la fin du mouvement sur barème. C’est la BIEP qui remplace les mutations inter et intra académiques ;
  • Pour leur salaire : c’est la mise en place du RIFSEEP, la négociation individuelle en lieu et place de revalorisation collective ; c’est la prime au mérite. C’est le résultat contre les obligations réglementaires liées au corps auquel ils appartiennent.
  • Pour le temps de travail: ce sont des arrangements locaux pour l’emploi du temps annuel, une application locale des 1607h, des heures supplémentaires non payées et difficilement récupérées ;
  • Pour le quotidien : une relation tronquée puisque tout refus de la part de l’agent d’exercer des missions qui ne relèvent pas de sa catégorie, et donc de son statut, le met en difficulté pour faire valoir ses droits : congés refusés, primes réduites, stages et formations refusés, avis défavorable pour un avancement.

De plus, si le licenciement des agents titulaires n’est pas encore à l’ordre du jour, les redéploiements, fusions et les suppressions de postes sont eux sont chaque année devenus une logique de gestion, véritable épée de Damoclès sur les agents soumis à pression.

La déclinaison du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la Fonction publique serait une arme supplémentaire pour attaquer encore plus les droits et garanties des agents.

Les collègues sont tous les jours confrontés à cette volonté de remettre en cause les garanties collectives. Faire de l’individualisation un nouveau moyen de gestion des « ressources humaines ».

Pour toutes ces raisons, le SPASEEN-FO exige :

  • L’abrogation de la loi Travail
  • Le maintien de la hiérarchie des normes et des accords collectifs donc par voie de conséquence le maintien et le respect du Statut général et des statuts particuliers
  • La réouverture des discussions sur les salaires et carrières, PPCR n’apportant pas de réponses aux attentes et revendications des personnels.

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