Un protocole imposé au mépris des règles de représentativité et de la loi.
Avant tout, il faut rappeler que ce dispositif est appliqué contre l’avis des organisations syndicales majoritaires, « un 49-3 » autoritaire, véritable passage en force, illustrant l’incapacité de ce gouvernement à faire vivre le fameux « dialogue social » dont il se targue, mais qu’il n’applique pas.
PPCR, censé acter une nouvelle grille pour une « Fonction publique d’Avenir » pour plusieurs années, ne compense en aucune manière les pertes de salaires depuis 2010. Au contraire, il les accentue et ne donne satisfaction à aucune de nos revendications qui sont simples :
- Une revalorisation du point d’indice à la hauteur des pertes salariales que les agents de toutes les catégories ont subi depuis 2000.
- Une grille indiciaire attractive, permettant un déroulement de carrière qui soit porteur d’augmentations du salaire.
- Un démarrage de la première grille indiciaire de la catégorie C à 120 % du SMIC.
- Un coefficient multiplicateur égal à 6 entre l’indice le plus bas de la grille et celui le plus élevé.
- L’intégration des primes dans le traitement et donc pour le calcul de la retraite.
- Le maintien et le respect des statuts particuliers, le renforcement du service public.
FO n’a pas la culture du NON comme unique refrain à toute les propositions. En revanche, nous savons compter, analyser, regarder, disséquer et nous projeter. Et rien dans les propositions faites ne convient. Car le Diable se cache dans les détails… Et le détail, dans ce cadre, ce sont nos carrières et nos salaires… Ce n’est pas rien !
PPCR n’est pas la grille ambitieuse attendue. Tant sur les propositions salariales que sur son volet Ressources Humaines, les conséquences de PPCR ne sont pas acceptables pour FO.
PPCR entérine une vision partagée par certains syndicats : la mise en place d’un cadre statutaire commun aux 3 Fonctions publiques, par la fusion de corps et l’instauration de métiers en opposition aux statuts particuliers.
Qu’est-ce que le métier ?
La notion de « métier » en lieu et place du « corps » remet en cause les garanties individuelles et collectives, ainsi que la distinction entre le grade et l’emploi.
Recruté dans un corps, l’agent ne l’est pas pour un emploi précis, mais a vocation à occuper tout poste correspondant à sa catégorie. S’il peut ainsi changer de missions au cours de sa carrière, son statut lui garantit une rémunération selon son grade, lui donne des droits comme le droit à mutation ou à la carrière.
En revanche, le métier le fige sur un type de poste, sur un profil. Cette notion se double de celle de compétences qui, quant à elles, introduisent la rémunération individuelle au détriment de la grille collective de référence.
Reconnaître une compétence à un agent n’oblige pas l’administration à le rémunérer à ce niveau de compétences, mais l’entraîne dans une rémunération accessoire en privilégiant uniquement l’indemnitaire, fortement individualisé et aléatoire. C’est tirer avantages des capacités de l’agent sans le rémunérer à leur valeur réelle. C’est aussi ce que contient le nouveau régime indemnitaire mis en place en 2017, le RIFSEEP.
Cette remise en cause des statuts et des garanties collectives, doublée de l’évaluation subjective de la manière de servir que FO a toujours dénoncée, renforce l’individualisation des carrières et donc du salaire dans le cadre d’une gestion locale des agents, au détriment de leurs garanties collectives et de leur statut.
C’est un changement lourd de conséquences pour tous. C’est l’inter-ministérialité, la mobilité forcée, la remise en cause du Statut général et des statuts particuliers pour tous, des garanties qui leur sont liées.
PPCR et RIFSEEP ont le même but : l’individualisation des carrières et des rémunérations.
FO combat l’un et l’autre et en demande l’abrogation.
En gelant la valeur du point d’indice depuis 2010, les gouvernements successifs ont pris dans la « poche » des fonctionnaires 7 milliards d’euros, soit une perte au total de 10 % de pouvoir d’achat pour tous les agents.
PPCR prévoit des négociations triennales sur les orientations en matière d’évolution des rémunérations et des carrières, ainsi qu’un rendez-vous annuel. Il lie dorénavant les augmentations éventuelles aux indicateurs économiques et au retour potentiel à une meilleure croissance…
Pour FO, c’est organiser la cogestion entre l’administration et les organisations syndicales qui devraient être « raisonnables et responsables » au détriment de leurs propres revendications.
FO rejette ce postulat et réaffirme son opposition à toutes les mesures d’austérité, issues du Pacte budgétaire européen, de sa règle d’or et du pacte de responsabilité (50 milliards de réductions des dépenses publiques donné au patronat).
En 2016, combien ?
Pas grand-chose … Ce sera 1,2% d’augmentation de la valeur du point d’indice en deux fois : 0,6 % au 01/07/2016 et 0,6 % au 01/02/2017, obtenu sous pression par la mobilisation des personnels le 26 janvier 2016 !
Quid des contractuels ?
Eux aussi ont subi, comme les fonctionnaires, le gel du point d’indice depuis 2010. Pour beaucoup leur indice de rémunération est au-dessous du minimum de traitement de la Fonction publique.
FO revendique leur titularisation !
Ces annonces illustrent le marché de dupes. Elles ne compensent pas les pertes de salaire cumulées ces 6 dernières années par le gel du point d’indice (-8%), et certainement pas celles depuis 2000 (-20%). Elles ne peuvent satisfaire les agents qui attendent de vraies et immédiates augmentations de salaires.
Pertes mensuelles depuis 2000
Catégorie C - 292€/mois
Catégorie B - 383€/mois
Catégorie A - 650€/mois
FO revendique une revalorisation immédiate de 16 % du point d’indice pour le rattrapage des pertes subies depuis 2000, pour tous, titulaires et contractuels.
FO exige la réouverture immédiate des négociations salariales.
PPCR n’est pas qu’un protocole salarial. Son volet Ressources Humaines favorise la destruction aussi bien des statuts particuliers que des missions mêmes des agents qui les exercent, piétinant les garanties individuelles et collectives de tous.
Le couteau Suisse de la destruction du service public
On ne peut déconnecter PPCR des réformes en cours (réforme territoriale, loi Notré, loi déontologie, droits et obligations du fonctionnaire entre autres). Il introduit la mobilité (forcée ?) comme outil de gestion, prône la fusion des corps et la création de cadres professionnels interministériels et « trans-fonctions publiques », mais aussi la fusion de services.
Ce « protocole gouvernemental » est une tromperie à plus d’un titre, soutenue par l’UNSA, la FSU, le SNPTES et la CFDT qui le présentent comme une véritable avancée pour les agents. Or :
- Les gains indiciaires proposés sur les grilles sont insuffisants et autofinancés par les agents ;
- Une revalorisation en trompe l’œil puisque gagée partiellement sur un transfert Primes-Points ce qui fait 0€ de plus sur la fiche de paye ;
- La suppression des réductions d’ancienneté qui a pour effet d’allonger la durée entre deux échelons ;
- La durée de carrière est allongée par des baisses d’échelon pour quasiment tous les agents ;
- Un calendrier de mise en œuvre (2016-2020) beaucoup trop étendu dans le temps, et à cheval sur 2 mandatures et sur des budgets inconnus à ce jour ;
- Le renforcement de la notion de « mérite » qui individualise encore plus les avancements et promotions de carrière à la « tête du client ».
Le SPASEEN-FO soutient la FGF-FO qui affirme que PPCR est la boîte à outils d’un plan social d’envergure et revendique le maintien des statuts particuliers, leur respect et leur amélioration. Il faut reconquérir nos droits et nos garanties !