En application de la loi de « Transformation de la Fonction Publique » du 6 août 2019 – loi que le gouvernement a fait passer en force malgré l’opposition de la totalité des organisations syndicales, les CAPA et CAPN ne sont plus compétentes pour l’examen des questions relatives aux mutations à compter du 1er janvier 2020.
Les opérations de mutations 2020 s’inscrivent désormais dans le cadre général fixé par les « lignes directrices de gestion ». Continuer la lecture de Mutations statutaires et lignes directrices de gestion : c’est incompatible !
