Le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations – Avenir de la Fonction publique, imposé de force par le gouvernement alors que rejeté par les syndicats représentant la majorité des agents de la Fonction publique (FO-CGT et SUD), au mépris des règles et des principes démocratiques, va se décliner.
L’amendement proposé par un député pour permettre sa mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de Finances (PLF) 2016 va décevoir ceux qui attendaient cette mesure comme une importante revalorisation.
Combien pour qui ?
Au 01 janvier 2016, les catégories B verront l’équivalent de 6 points d’indemnitaire transformés en indiciaire. La mesure sera déclinée au 01/01/2017 pour les catégories C par la transformation de l’équivalent de 4 points d’indice.
Pour la catégorie A, au 01/01/2017, transformation de l’équivalent de 4 points d’indemnitaire en indiciaire, puis 5 autres au 01/01/2018.
Pour tous, cela se résumera à 0€ de plus sur la fiche de paye par un jeu d’écriture qui ne sera tangible que pour le calcul de la pension.
Mais l’amendement adopté comporte un autre volet, qui propose l’harmonisation de la durée d’avancement d’échelon pour les 3 fonctions publiques afin de permettre, selon le député, la fusion des fonctions publiques.
Pour FO, le masque est tombé.
PPCR-AFP est bien un outil de destruction des statuts particuliers, alors que se déploie la réforme territoriale et la régionalisation des services de l’Etat. Les propos du ministre de l’Economie prônant la prime au mérite pour les fonctionnaires, soutenu par la ministre de la Fonction publique, mettent bien en exergue l’objectif de la politique gouvernementale.
Si Marylise Lebranchu indique que ce changement se devra se faire dans le cadre du dialogue social, FO lui rétorque qu’elle a déjà piétiné toutes les règles de représentativité et la loi, en imposant un protocole rejeté majoritairement.
Le SPASEEN-FO lui rappelle ses propos, lors de son arrivée en tant que ministre de la Fonction publique lorsqu’elle indiquait vouloir revenir sur le mérite, en indiquant que « les agents n’avaient pas à se bagarrer pour une prime »…
Le SPASEEN-FO lui rappelle que le mérite existe de par les réductions d’ancienneté, attribuées de façon anarchique, depuis l’abandon de la note chiffrée et la mise en place de l’entretien professionnel. Qu’il existe d’autant plus que le RIFSEEP, imposé lui aussi, malgré un vote contre quasi unanime des organisations syndicales au Conseil supérieur de la Fonction publique, puis un vote contre ultra majoritaire au Comité technique de l’Education nationale, se met en place dans toutes les académies, amplifiant les aspects négatifs de la PFR.
Le SPASEEN-FO lui rappelle que tous les agents subissent en revanche le gel du point d’indice depuis 2010 et que les agents contractuels ne bénéficieront, quant à eux, d’aucune revalorisation. Que tous subissent une baisse de leur pouvoir d’achat.
Le SPASEEN-FO réaffirme ses revendications :
- Arrêt des politiques d’austérité et retrait du pacte de responsabilité !
- Augmentation immédiate du point d’indice !
- Abrogation du RIFSEEP et de l’indemnitaire au mérite !
- Abrogation de la réforme territoriale et arrêt de la fusion des corps !
- Respect des statuts particuliers !